Chambre sociale — pourvoi n° 84-41.972

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ;

Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE