Cour de cassation · 12 mars 1987

… Banques ; qu'ainsi, en reprochant à la Caisse d'avoir exclu un alignement pour son calendrier, en appliquant l'article 19 susvisé et sans être liée par la recommandation de l'AFB, dont la circulaire du 5 mai soulignait qu'elle concernait une autre convention collective à laquelle elle n'était pas adhérente, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel et violé l'article L. 132-10 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact que le jugement ait énoncé qu'il est d'usage constant, général et fixe d'appliquer au Crédit Agricole le calendrier AFB, en revanche, le jugement ne constate pas, contrairement aux affirmations du moyen, l'usage d'accorder une demi-veille de fête chomée et non récupérable pour le 10 novembre ; qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que la Caisse régionale de Crédit …

… légales, aucun usage n'existait au sein de la Caisse, habilitée à dresser elle-même le calendrier des fêtes, conformément à l'article 19 susmentionné, d'accorder une demi-veille de fête chomée et non récupérable pour le 10 novembre ; qu'en condamnant cependant la Caisse à payer à M. X... un salaire en dépit de son absence, qui contrevenait au calendrier dûment diffusé, ladite après-midi, le jugement attaqué a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aucun "alignement" générateur d'un usage dans l'entreprise, ne pouvait être retenu dès lors que le personnel de la Caisse était soumis à une convention collective nationale propre, celle du Crédit agricole mutuel, distincte de celle du personnel des Banques ; qu'ainsi, en reprochant à la Caisse d'avoir exclu un alignement pour son calendrier, en appliquant l'article 19 susvisé et sans être liée par la …

… légales, aucun usage n'existait au sein de la Caisse, habilitée à dresser elle-même le calendrier des fêtes, conformément à l'article 19 susmentionné, d'accorder une demi-veille de fête chomée et non récupérable pour le 10 novembre ; qu'en condamnant cependant la Caisse à payer à M. X... un salaire en dépit de son absence, qui contrevenait au calendrier dûment diffusé, ladite après-midi, le jugement attaqué a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aucun "alignement" générateur d'un usage dans l'entreprise, ne pouvait être retenu dès lors que le personnel de la Caisse était soumis à une convention collective nationale propre, celle du Crédit agricole mutuel, distincte de celle du personnel des Banques ; qu'ainsi, en reprochant à la Caisse d'avoir exclu un alignement pour son calendrier, en appliquant l'article 19 susvisé et sans être liée par la …

… condamnant cependant la Caisse à payer à M. X... un salaire en dépit de son absence, qui contrevenait au calendrier dûment diffusé, ladite après-midi, le jugement attaqué a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aucun "alignement" générateur d'un usage dans l'entreprise, ne pouvait être retenu dès lors que le personnel de la Caisse était soumis à une convention collective nationale propre, celle du Crédit agricole mutuel, distincte de celle du personnel des Banques ; qu'ainsi, en reprochant à la Caisse d'avoir exclu un alignement pour son calendrier, en appliquant l'article 19 susvisé et sans être liée par la recommandation de l'AFB, dont la circulaire du 5 mai soulignait qu'elle concernait une autre convention collective à laquelle elle n'était pas adhérente, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 19 de la convention collective …