Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-41.965

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

85-41.965

Résumé

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 1984) d'avoir écarté des débats certains des doc…

Extrait

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 1984) d'avoir écarté des débats certains des documents par lui produits à l'appui de ses prétentions, comme n'ayant pas été communiqués en temps utile, alors que, selon le pourvoi, ces documents ayant été déposés au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes durant le délibéré, à l'invitation du président, et ayant été mis à la disposition de l'adversaire pendant de nombreux mois, le principe du contradictoire avait été respecté ; Mais attendu que, toute partie pouvant, aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, demander en cause d'appel une nouvelle communication des pièces versées aux débats en première instance, et résultant de la procédure que le représentant de M. X... avait, trois jours avant la date de l'audience des débats devant la juridiction d…