Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41.159

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-41.159

Résumé

Le fait d'assister aux débats dans un litige qui reste individuel quels que soient les principes de droit dont, dépend sa solution n'entre pas dans les fonctions d'un membre du comité d'établissement qui ne saurait par suite, à défaut d'usage contraire au sein de l'entreprise, se faire payer sur son crédit d'heures de délégation le temps pendant lequel il a assisté à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à son employeur.

Extrait

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-4 du Code du travail :. Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à la société, s'est fait payer ce temps sur son crédit d'heures de délégation ; que la société Ato-Chimie lui en a réclamé le remboursement au motif que l'assistance à l'audience n'entrait pas dans ses attributions de membre du comité d'établissement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 13 décembre 1983) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait fait valoir qu'il était membre de la commission des activités sociales du…