Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 83-42.424

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

83-42.424

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement déféré (Conseil de prud'hommes d'Alençon, 4 mai 1983), Mme X..., institutrice, a été détachée à compter d…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement déféré (Conseil de prud'hommes d'Alençon, 4 mai 1983), Mme X..., institutrice, a été détachée à compter du 1er novembre 1978 par le Ministère de l'Education Nationale à l'Institut médico-professionnel "l'Etape" (I.M.P.R.O.), géré par l'Association Départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) de l'Orne, pour assurer un enseignement aux enfants confiés à cet institut ; que l'A.D.A.P.E.I. et l'I.M.P.R.O. font grief au Conseil de prud'hommes d'avoir retenu implicitement sa compétence pour statuer sur la demande de Mme X... en paiement d'heures consacrées à des réunions de coordination et de synthèse, alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une exception d'incompétence doit, s'il entend écarter cette exception et statuer au fond, motiver sa décision sur la compétence et sur le fond par des dispositions distin…