Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-40.684

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-40.684

Résumé

Ayant relevé que la solution du litige opposant une salariée à la société qui l'a licenciée imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés à l'intéressée par son ancien employeur à l'effet de déterminer si ceux-ci constituaient une faute grave ou, pour le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, régulièrement saisie des chefs du jugement allouant les indemnités de rupture à la salariée, en a exactement déduit que celle-ci était recevable à lui déférer par voie d'appel incident la contestation portant sur le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, que le jugement frappé d'appel n'avait pu trancher en raison du partage des voix des conseillers prud'hommes.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 1983), la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF) a licencié pour faute grave, le 6 août 1980, Mme X... qu'elle avait engagée le 8 novembre 1976 ; Que le conseil de prud'hommes a, d'une part, condamné la société à verser les indemnités de rupture à Mme X..., d'autre part, constaté le partage des voix de ses membres sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Que la société ayant déféré à la cour d'appel la connaissance des chefs du jugement portant condamnation à son encontre, Mme X... a formé un appel incident contre ce jugement à l'effet d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel incident alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir d'effet…