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la Caisse de congés payés que le salarié pouvait former une action en justice, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a relevé que la société avait omis de faire prendre en compte par la Caisse de congés payés, comme elle le devait, certaines heures entrant dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et de la prime de vacances et qu'elle n'avait donc pas rempli l'intégralité de ses obligations ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Moreau Lathus reproche encore au jugement d'avoir pris en compte pour le calcul de l'

l'employeur, à qui la rupture n'était pas imputable, en avait pris l'initiative et devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

l'employeur, l'obligation de payer ce minimum quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable ont retenu que ceux-ci avaient prévu pour les salariés "horaires" une prime de fin d'année dont l'assiette a été élargie par étapes, mais dont le mode d'attribution est resté identique, en particulier en ce qui concerne le montant minimum de cette prime ; dont ils ont relevé qu'il n'avait jamais été inférieur à 85 % de la prime totale ; Qu'ils ont constaté que la prime avait été

il résulte des énonciations de cette décision que M. Y... n'a participé ni à l'audience des débats ni au délibéré et que n'ayant pas été prononcé par l'un des juges qui devaient le rendre, le jugement est entaché d'une violation de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il a été prononcé le 18 septembre 1985, le Conseil de prud'hommes comprenant dans sa composition, outre M. Y..., M. Lebris, Conseiller prud'homme employeur, qui avait assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée

Les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification apportée aux modalités habituelles de paiement des salaires dans l'entreprise, et estimé que ce manquement aux obligations résultant des dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail avait contraint un salarié à venir s'informer individuellement de la cause de ce retard, ont pu retenir une faute de l'employeur génératrice du préjudice subi par le salarié du fait de la perte de salaire consécutive à deux heures d'absence.

La salariée ayant satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 en produisant entre les mains du syndic au règlement judiciaire sa créance dont il n'est pas établi qu'elle ait été contestée, le syndic qui, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ne peut se prévaloir de sa propre carence pour critiquer la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond qui ont statué sur la demande.

Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés.

Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés et de la prime de vacances dus à un salarié, les heures de chômage partiel qui se seraient poursuivies pendant la durée du préavis après avoir constaté que le salarié licencié était non en situation de chômage partiel mais dispensé de l'exécution du travail pendant le délai-congé ; en effet cette dispense ne devait entraîner aucune diminution des avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler dans l'entreprise.

Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail.

Un père, étant saisi de plein droit des droits et actions de son fils défunt est fondé, même sans le concours de son coïndivisaire, à reprendre l'instance engagée par son fils, conformément à l'article 373 du nouveau Code de procédure civile. Est recevable l'appel relevé par un père intervenu, devant le bureau de conciliation, pour son fils défunt et ayant déposé des conclusions devant le bureau de jugement, alors même que par suite d'une erreur matérielle qui doit être réparée, le jugement indique avoir été rendu entre le fils défunt et l'employeur.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'elle n'a pas déduit l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions de rémunération de son attitude purement passive, pendant plusieurs années mais a relevé que celui-ci avait accepté de recevoir sa rémunération d'une filiale étrangère dans des conditions différentes de celles prévues au contrat de travail avec la société mère.

Le bénéfice des dispositions de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1982 prévoyant l'indemnisation des absences pour cause de maladie, n'est pas réservé aux salariés soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne.

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Faustino à payer à Mme X... et à deux autres salariés un certain nombre d'heures de délégation retenues sur leur salaire des mois de janvier, février et mars 1982, le jugement attaqué a relevé que l'affirmation d'un délégué concernant l'utilisation de ses heures de délégation devait être considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification, que l'employeur ne pouvait pas retenir après trois mois des heures de délégation prétendument payées à tort, que les représentants du personnel, quelles que soient leurs fonctions, peuvent s'absenter de l'entreprise pour se rendre à leur syndicat de base, que

Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissent les conditions nécessaires pour être électeurs, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat de travail des intéressés en vue de se prononcer sur leur électorat.

il résulte de la décision attaquée (Cour d'appel de Paris, 22ème chambre, section C, 13 décembre 1985) que Mme X..., infirmière spécialisée de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la C.R.A.M.I.F.) ayant été, après plusieurs promotions, nommée le 20 avril 1976 sous-chef de service au coefficient 320, et n'ayant perçu ensuite qu'un salaire mensuel très peu différent de celui qu'elle recevait auparavant au coefficient 280, a saisi le Conseil de prud'hommes de diverses prétentions, se fondant sur les dispositions des alinéas 3, 4, 5 et 6 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, aux termes desquelles : "En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les

l'association la Prévention Routière, ayant suspendu en 1980 l'évolution des rémunérations, assurée jusque-là à certains de ses instructeurs en fonction de l'ancienneté de ceux-ci, de leur polyvalence et de l'acquisition par eux de certains brevets, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 27 février 1984) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant qu'elle "n'avait pas appliqué les dispositions de la convention collective", alors que, selon le pourvoi, il était soutenu et établi que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu unilatéralement par une des parties, peut être par là-même modifié de façon unilatérale ;

l'employeur avait modifié unilatéralement les modalités de règlement de la prime de fin d'année 1978, s'élevant à 2363 francs, en la payant partie sous la forme d'un acompte de 450 francs réglé en décembre 1978, et le solde en 12 versements mensuels de 175 francs au cours de l'année 1979, cette initiative n'excluait pas que la totalité de ces règlements devait cependant être prise en compte dans la détermination des sommes réclamées par les salariés au titre de cette même prime de fin d'année 1978 ; qu'ainsi en refusant de prendre en considération les 12 versements mensuels, la décision attaquée a violé les textes susvisés du Code civil, alors d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions relatives à l'imputation d'acomptes précédemment versés sur le montant de la dette, la décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur n'eût point exécuté l'une des obligations mise à sa charge, alors que ce remplacement résultait des pièces versées aux débats par l'employeur lui-même ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a estimé que les faits allégués à l'encontre de la société CCB Diffusion Canon par le salarié n'étaient pas établis ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu enfin que M. de X... reproche à la Cour d'appel de l'avoir renvoyé devant le Conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur l'action engagée par lui contre la société CCB Diffusion Canon pour licenciement abusif, alors que sa demande initiale tendait à voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail ;

Sur le moyen unique : Vu l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier 1973 en faveur des membres du personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que la société le lui a refusé en invoquant les dispositions de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 fixant les congés payés supplémentaires à 3 jours pour le personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que pour décider que M. X...