Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-41.468

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-41.468

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attqué d'avoir été sig…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attqué d'avoir été signé non par le magistrat présidant l'audience où il a été prononcé mais par un conseiller ayant assisté aux débats et participé au délibéré ; Mais attendu que du fait de l'empêchement du magistrat qui avait présidé l'audience des débats, c'est à bon droit que, par application du texte susvisé, l'arrêt, qui mentionne cet empêchement, a été signé par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail : Attendu que M. de X..., qui a été engagé le 2 juillet 1982 par la société CCB Diffusion Canon en qualité d'attaché commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe mensuelle de 5.000 francs et une partie variable en fo…