Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43.787

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

84-43.787

Résumé

Un père, étant saisi de plein droit des droits et actions de son fils défunt est fondé, même sans le concours de son coïndivisaire, à reprendre l'instance engagée par son fils, conformément à l'article 373 du nouveau Code de procédure civile. Est recevable l'appel relevé par un père intervenu, devant le bureau de conciliation, pour son fils défunt et ayant déposé des conclusions devant le bureau de jugement, alors même que par suite d'une erreur matérielle qui doit être réparée, le jugement indique avoir été rendu entre le fils défunt et l'employeur.

Extrait

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 12 juin 1984) d'avoir, d'une part, reçu l'appel formé par M. Louis X..., héritier, avec son épouse, Mme Marie Y..., de leur fils M. Joël X..., décédé après avoir introduit devant le conseil de prud'hommes une demande dirigée contre la Société de travaux publics des Pays de Loire, dite TPPL, en relevant que, M. Louis X... ayant repris volontairement l'instance interrompue par la mort de M. Joël X..., c'était par suite d'une erreur matérielle que le jugement déféré indiquait avoir été rendu entre M. Joël X... et la société TPPL et d'avoir, d'autre part, retenu que c'était à tort que les premiers juges avaient déclaré l'instance irrecevable et que l'intervention en cause d'appel de Mme Marie X... régularisait la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en premier lieu, la r…