Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43.850

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

84-43.850

Résumé

Le bénéfice des dispositions de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1982 prévoyant l'indemnisation des absences pour cause de maladie, n'est pas réservé aux salariés soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne.

Extrait

Sur le second moyen : Vu l'article 23 de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu suivant ce texte qu'après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dument justifié, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois et demi d'indisponibilité et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., ressortissant algérien, au service de la société SOFREM, en arrêt de travail pour une durée de 30 jours à la suite d'une intervention chirurgicale a été autorisé par la Caisse primaire d'assurance maladie à séjourner pendant sa convalescence, dans son pays d'origine ; que la durée de l'arrêt de travail a été, à deux reprises, prolongée d'un mois par des certificats médicaux…