Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-43.582

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-43.582

Résumé

Attendu que l'association la Prévention Routière, ayant suspendu en 1980 l'évolution des rémunérations, assurée jusque-là à certains de ses instructeurs en fon…

Extrait

Attendu que l'association la Prévention Routière, ayant suspendu en 1980 l'évolution des rémunérations, assurée jusque-là à certains de ses instructeurs en fonction de l'ancienneté de ceux-ci, de leur polyvalence et de l'acquisition par eux de certains brevets, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 27 février 1984) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant qu'elle "n'avait pas appliqué les dispositions de la convention collective", alors que, selon le pourvoi, il était soutenu et établi que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu unilatéralement par une des parties, peut être par là-même modifié de façon unilatérale ; qu'en l'espèce, cette modification avait été acceptée tacitement pendant presque trois ans, ce qui interdisait aux sa…