Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1987, 84-44.905

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1987

Numéro d'affaire

84-44.905

Résumé

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liqu…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il…