Cour de cassation · 27 mai 1987

jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'

rification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles s

pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;