Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 83-45.085

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

83-45.085

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré à la société Fives…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier 1973 en faveur des membres du personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que la société le lui a refusé en invoquant les dispositions de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 fixant les congés payés supplémentaires à 3 jours pour le personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que pour décider que M. X... avait droit à un quatrième jour de congés payés, le jugement attaqué a retenu qu'une note de service de l'établissement de la Courneuve de la société avait fixé, pour la période du 1er juin 1971 au 31 mai 1972, un congé supplémentaire d'an…