Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 85-43.607

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

85-43.607

Résumé

La salariée ayant satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 en produisant entre les mains du syndic au règlement judiciaire sa créance dont il n'est pas établi qu'elle ait été contestée, le syndic qui, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ne peut se prévaloir de sa propre carence pour critiquer la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond qui ont statué sur la demande.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir statué sur la demande formée par Mme X... sur le fondement du non-règlement par M. Y..., son ancien employeur, de cotisations sociales afférentes aux années 1977, 1978 et 1979, alors que, selon le pourvoi, le règlement judiciaire du débiteur ayant été prononcé le 7 décembre 1984, et l'article 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, d'ordre public, disposant que le jugement déclaratif suspend toutes poursuites individuelles, la décision ne pouvait porter condamnation au paiement d'une dette dans la masse, comme étant antérieure au jugement déclaratif, et qui en outre avait fait l'objet par la salariée d'une production régulière pour le même montant ; Mais attendu que, ne résultant pas de la procédure que la créance de Mme X... qui, ayant produit entre les mains du syndic au règlement judiciaire, avait d…