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Selon l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, aucune retenue de rémunération ne peut être faite par l'employeur, lorsque le salarié, qui s'est absenté pour participer au scrutin, justifie s'être présenté au bureau de vote ;. Il en résulte que l'employeur ne peut opérer de retenue au motif que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il ne pouvait voter que pendant les heures de travail

Les salariés à temps partiel de l'entreprise qui rémunère des salariés compte tenu de leur coefficient et de leur ancienneté doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet après réduction du temps de travail de ceux-ci, l'article 24 alinéa 2 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 constituant une clause de sauvegarde pour les seuls salariés payés au salaire minimum de croissance.

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ; qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a énoncé que Mme Y... a été licenciée pendant la période d'essai et l'a en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, au motif qu'il est normal de mettre à l'épreuve le personnel saisonnier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des

la salariée une indemnité compensatrice de congés-payés, alors que, d'une part, les parties avaient convenu du versement anticipé des congés payés, ce qui était établi par le bulletin de paie d'août 1982 et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'accord des parties, et alors que, d'autre part, en affirmant que le versement fait par l'employeur avait le caractère d'une gratification aux motifs qu'en cas de non-démission, il aurait vraisemblablement versé le salaire du mois d'août 1983 à titre de congés payés, les juges se sont fondés sur des motifs hypothétiques ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que lorsque le cabinet médical fermait à l'initiative exclusive de l'employeur, ce dernier versait à la salariée le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse A... Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (ordonnance de référé), au profit de Monsieur Z... Claude, boulanger, demeurant ... à Hem (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

M. Vicente X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement des salaires de juin et juillet 1986, soit 12 479 francs et 6 679 francs, d'une indemnité de congés payés d'un montant de 6 860 francs et d'une prime de 2 307,75 francs ; Attendu que les prétentions de M. Vicente Y..., tendant au paiement de salaires, ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, de la juridiction prud'homale ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, celle-ci a été rendue en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

fait encore grief au jugement d'avoir été prononcé plus d'un an après les débats ; Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le texte législatif ou le principe juridique qui aurait été violé, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche enfin au jugement d'avoir tenu compte d'arguments qui n'avaient pas été débattus à l'audience ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la décision sont présumés avoir été débattus devant le juge ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la contestation d'une élection à un conseil de prud'hommes dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les irrégularités soulevées avaient été, à les supposer établies, sans influence sur le résultat du scrutin.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard Z..., demeurant à Saffre (Loire-Atlantique), Le Pommain, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1984 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de la société anonyme AIR LIQUIDE, dont le siège est à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. B..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Air Liquide, les conclusions de M.

l'employeur qui soutenait que l'intéressé assurait la livraison de charbon avec un véhicule de 7 à 10 tonnes, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a estimé que M. C... était bien fondé à se considérer au coefficient 138 M ; Que la première branche du premier moyen n'est dès lors pas fondée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A... fait en outre grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. C... un rappel de salaire pour heures supplémentaires aux motifs que si M. D... justifiait par des documents personnels sa demande de ce chef, ses pièces relatives à avril, juin, juillet, août

Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ; qu'après avoir payé, l'employeur a contesté devant la juridiction prud'homale l'usage fait par le délégué desdites heures ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande et dire que les heures litigieuses entraient dans le cadre de la mission de délégué syndical, le jugement

par lettre du 3 janvier 1983 au versement de la prime litigieuse non prévue par la convention collective, a, en déclarant cette décision inopposable au salarié, sans rechercher si celle-ci ne s'imposait pas en tout cas à l'institut, violé l'article 1148 du Code civil, et alors, en outre, que, dans la mesure où l'institut avait fait précisément valoir que ladite décision lui interdisait le maintien de la prime, le Conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur le caractère obligatoire de cette décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est en réponse au moyen par lequel l'employeur soutenait que M. Z... n'était titulaire d'un contrat à durée indéterminée que depuis le 1er avril 1983 et qu'en

il résulte de la procédure que Mme Le Marie, employée de l'hôpital Sainte-Marie à Privas, s'étant absentée le 21 mars 1984 pour subir des examens de laboratoire à Montélimar, l'employeur a effectué une retenue sur sa rémunération ; que l'article 13-01 de l'accord d'entreprise disposant qu'en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie, reconnu par le régime général de Sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins six mois de présence dans l'établissement recevront des indemnités journalières nettes complémentaires d'un montant déterminé, et que les absences d'une durée inférieure à quatre jours civils consécutifs n'entraînent aucune réduction de salaire net, lorsqu'elles sont justifiées par l'envoi d'un certificat médical, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TECHNIQUE NOUVELLE POUR l'HABITAT (T.N.H.), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1986, par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Yves A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Z..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M.

l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à la retenue d'une somme correspondant à ce dépassement ; Attendu que Mlle X... a contesté cette retenue en soutenant que les heures de dépassement avaient été prises sur ses loisirs et en a réclamé le remboursement ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 2 novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps passé par celui-ci à l'exercice de ses fonctions lorsque ce temps n'a pas été pris sur le temps de travail, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait retenu une somme correspondant à un temps de travail qui avait été régulièrement effectué ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 1986) que M. A..., entré le 23 décembre 1946 au service de la société Machine agricole du Centre et devenu le 1er janvier 1956 représentant, a été licencié pour faute grave le 3 avril 1984 par la Société Beaudoin Mac, qui avait absorbé la précédente entreprise ; que M. A... reproche à la décision, infirmative sur ce point, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités incidentes de congé payé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a inexactement énoncé qu'aucun désaccord n'existait entre les parties sur les taux des commissions, bien qu'aucun avenant n'eût réduit les montants initialement convenus des commissions, savoir 1,50, 1,80 et 3 %,

l'employeur à titre principal, qu'en estimant, en l'espèce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il résultait de l'extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés comme des explications fournies et des documents versés aux débats que l'activité principale de l'entreprise France mécanographie était la vente et non point celle qu'impliquait le code APE porté sur le bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes, qui a exclu pour ce motif, l'application de la convention collective revendiquée par le salarié, a, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi;

Aux termes de l'article 13-01 de l'accord d'entreprise, en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie reconnue par le régime général de la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 6 mois de présence dans l'établissement recevront des indemnités journalières nettes complémentaires d'un montant déterminé et les absences d'une durée inférieure à 4 jours civils consécutifs n'entraînent aucune réduction de salaire net, lorsqu'elles sont justifiées par l'envoi d'un certificat médical. Dès lors, l'absence d'une salariée pour recevoir des soins donnant lieu aux prestations en nature de l'assurance maladie prévue par le régime général de la sécurité sociale, justifiée par un arrêt de travail d'un jour prescrit par le médecin, ne doit entraîner aucune réduction de salaire

Doit être cassé le jugement qui, après avoir estimé que la convention collective de la métallurgie de l'Ain sur laquelle l'employeur s'est appuyé pour régler une indemnité de licenciement ne prévoyait pas le cas de la salariée, a fait droit à la demande de celle-ci en se fondant sur l'article L. 212-4-2 du Code du travail, sans s'expliquer sur les modalités de calcul de l'indemnité qu'il a allouée.

Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un représentant de prospecter la clientèle visitée par son employeur, y compris par lui-même, pendant une durée de deux ans après son départ de l'entreprise.