Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1987, 86-45.045

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1987

Numéro d'affaire

86-45.045

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse A... Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse A... Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (ordonnance de référé), au profit de Monsieur Z... Claude, boulanger, demeurant ... à Hem (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conform…