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il résulte de la décision attaquée, que contrairement aux énonciations du pourvoi, M. A... ne travaillait pas à la gare de Sarreguemines mais à celle de Forbach et la zone située autour de la gare de Sarreguemines ne constituait pas, dès lors, la zone normale d'emploi de l'intéressé, telle que définie à l'article 114-1 du règlement P S 2 de la SNCF ; Que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis et de dommages-intérêts contre M. X..., son ancien salarié licencié pour motif économique, qui avait cessé son travail avant l'expiration du délai-congé de deux mois, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, qu'en cas de licenciement le salarié peut abandonner son travail dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi, d'autre part, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée et sanctionnée que dans la mesure où son comportement ou ses agissements dommageables présentent un caractère intentionnel ou sont constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, M.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société l'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société l'Eclair n'a pas fait parvenir au

par jugement du 7 novembre 1984, a condamné le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne avec la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à payer à Mme A... salariée de celle-ci, un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le directeur régional, autorité de tutelle, qui n'est ni employeur des agents concernés, ni débiteur des salaires dus par l'organisme de sécurité sociale et n'a été mis en cause qu'en application de l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ne pouvait être condamné ni conjointement, ni solidairement avec la caisse primaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 1984) et de la procédure que Mlle X..., engagée le 22 avril 1981 par la société Serca en qualité de caissière pour la durée de l'absence de la titulaire en congé de maladie, et employée, à partir du 1er décembre 1981, comme dactylo-télexiste, a, le 27 juin 1982, avisé son employeur qu'elle démissionnait à compter du 1er juillet 1982 ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société Serca des dommages-intérêts pour non-respect du délai-congé, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes, délaissant ses conclusions, n'a pas précisé quelle était la nature, à durée déterminée ou indéterminée, du contrat

l'employeur qui eût pu faire dégénérer en abus le droit qu'il avait de contester une demande des salariés et de se défendre en justice ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer aux salariés des dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 10 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

l'employeur qui faisait valoir dans ses écritures que le salarié résidait en réalité dans un bateau accosté en rade de Cherbourg et donc à proximité immédiate du chantier et n'avait pas d'autre domicile ni résidence réels, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Siged avait admis elle-même que le seul domicile de M. A... était Agon Coutainville ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêté ministériel du 5 mai 1982 ; qu'en revanche, l'on ne saurait tirer de ce fait les conséquences qu'en a tirées le Conseil de prud'hommes, savoir l'application immédiate aux salariés de l'entreprise des annexes ou avenants ultérieurs non encore étendus, et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et explicites de chacun des contrats de travail et ont ainsi violé les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ainsi que l'arrêté ministériel du 3 août 1983 portant extension des dispositions de l'annexe 2 "Région Ouest" à la convention collective précitée ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que dans chacun des contrats de travail de MM. Z..., B... et C... était insérée la

Vu les articles 605 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. Y... s'est pourvu à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort au bénéfice de Mme X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que ce jugement, inexactement qualifié de jugement réputé contradictoire, a, en réalité, été rendu par défaut, le défendeur non comparant n'ayant pas reçu à personne la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception puis par acte d'huissier de justice ; Attendu que le pourvoi

La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Dès lors, le fait pour l'employeur de délivrer à sa salariée démissionnaire une attestation portant la mention " libre de tout engagement " à une date où cette salariée n'avait pas terminé son préavis, n'est pas suffisant, à lui seul, pour établir sans équivoque la renonciation de l'employeur à demander l'exécution complète du prévis ou, en cas de refus de la salariée, le paiement de l'indemnité compensatrice correspondante

Les juges du fond qui après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration d'une société qu'un salarié de celle-ci a été nommé président du conseil d'administration et que cette nomination a mis fin à ses fonctions de directeur général adjoint, ont également constaté que ce dernier avait exercé son activité sans lien de subordination avec la société et qu'il n'avait pas perçu une rémunération distincte de celle qui lui était attribuée en qualité de président du conseil d'administration, ont, par ces seuls motifs, pu déduire que ce salarié n'étant pas lié à la société par un contrat de travail, le litige opposant les parties ne pouvait être soumis à la juridiction prud'homale.

Dans un litige opposant un salarié et un employeur tous deux de nationalité française, le conseil de prud'hommes qui relève que, le travail ayant été effectué dans un établissement situé à l'étranger, les règles de compétence fixées par les deux premiers alinéas de l'article R. 517-1 du Code du travail ne peuvent recevoir application en l'espèce, et que l'exercice de la faculté offerte par le dernier alinéa de ce texte ne s'impose pas au salarié, ne peut en déduire l'absence de règle interne, de compétence applicable, pour justifier la saisine par le salarié de la juridiction de son domicile. En effet, en l'absence de disposition contraire applicable, la juridiction du domicile du défendeur est, en vertu de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, compétente pour connaître du litige

Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui sollicite l'intervention du procureur de la République pour obliger une juridiction de son ressort à se conformer à un arrêt de la Cour de Cassation qui avait cassé une précédente décision de la même juridiction accueillant la demande dont elle est à nouveau saisie, une telle requête qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constituant pas un pourvoi en cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MUGUET POUYET INDUSTRIE, dont le siège est à Paris (7e), ..., représentée par son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 39 cours Xavier Arnozan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M.

Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; Attendu que les jugements attaqués indiquent qu'ils ont été rendus par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes présidé par le juge d'instance départiteur en conformité de l'article L. 515-3 du Code du travail et du jugement de partage du 31 décembre 1982 après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu cependant qu'il ne résulte pas des mentions des jugements que le juge départiteur ait statué seul conformément aux prescriptions des textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1°) de Madame XG... RENOUER, demeurant à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), ..., 2°) de Madame Laurence XY... E..., demeurant à Cergy (Val d'Oise), 2, Justice Verte, 3°) de Madame MARCY XI..., demeurant à Presles (Val d'Oise), ..., 4°) de Madame U... Chantal, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., 5°) de Madame RODY XH..., demeurant à Mours (Val d'Oise), ...) de Madame B... Catherine, demeurant à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), ..., 7°) de Madame XU...

Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste.

l'employeur et ont ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ne constituait pas une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui rappelaient le motif invoqué par l'employeur lui-même pour mettre Mme X... au chômage et contenu dans une lettre qu'il adressait au conseil de prud'hommes le 3 novembre 1983, savoir que la salariée avait dû laisser son poste à la demande de l'ensemble des salariés, alors que, d'autre part, la mise à pied économique relève de la décision de l'employeur et n'est pas subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail qui ne fournit qu'un avis pour permettre une éventuelle indemnisation du chômage partiel, et alors qu'enfin, cette mesure n'était pas favorable à Mme X... puisque, passé le délai d'une année, elle était toujours dans les conditions de l'article R.