Cour de cassation · 3 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.387

Procédure prud'homale

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La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée le 17 mars 1987 par la société BETCO.

Dates essentielles

20 février 1984Jugement prud'homal Passage source
3 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la société BETCO (Bureau d'études techniques) fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de Blois l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige le conseil de prud'hommes de Blois à se conformer à l'arrêt du 10 juillet
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée le 17 mars 1987 par la société BETCO
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Sur l'existence du pourvoi :

Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société BETCO (Bureau d'études techniques) fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de Blois l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige le conseil de prud'hommes de Blois à se conformer à l'arrêt du 10 juillet 1986 ;

Attendu qu'une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée le 17 mars 1987 par la société BETCO.

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n cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société BETCO (Bureau d'études techniques) fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de Blois l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour
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te assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il ob
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la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige le conseil de prud'hommes de Blois à se conformer à
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