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Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis, celle-ci étant d'un mois et le mois en cours pour les emplois classés aux niveaux II et III ;. Par suite, pour un salarié qui a démissionné de son emploi le 20 novembre 1983 et a rompu son préavis le 20 décembre, l'employeur ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant à la rémunération de douze jours de travail du salarié pendant la période considérée

L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale aux salariées en congé de maternité, aux rémunérations soumises à cotisations implique que soient prises en compte les retenues pour charges sociales en vue de la détermination du montant des sommes dues aux salariées.

Une cour d'appel retient à bon droit que la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, intervenue en raison de sa maladie pendant plus de six mois et de l'obligation pour son employeur de le remplacer, est du fait de l'employeur au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail auquel renvoie l'article 13 de l'accord national interprofessionnel, les stipulations du contrat qui avaient prévu que celui-ci serait considéré, dans ce cas, comme rompu du fait du salarié étant dès lors inopérantes.

il résulte des pièces de la procédure qu'engagé, à titre d'essai, le 25 septembre 1981, par la société Le Capri, en qualité de garçon de café, M. X... a quitté son emploi le 29 octobre 1981 et a confirmé sa démission par lettre du 12 novembre 1981 ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, de délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de paie ou, à défaut, de dommages-intérêts, et d'une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par jugement du 9 février 1984, après des débats contradictoires le 20 octobre 1983, le conseil de prud'hommes de Reims, au motif qu'il n'était pas contesté que le lieu de travail et le lieu d'engagement se trouvaient à Charleville, au siège de l'établissement, a débouté M.

la SOCIETE D'ENTREPRISES REUNIES PIERRE ET JEAN Z..., société anonyme dont le siège est ..., Saint-Yorre (Allier), prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit de Monsieur A... ABARKAN, demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Y..., Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait consacré son activité principale à la caisse d'épargne considérée pendant plusieurs années ; que, par suite, en l'excluant du personnel permanent de ladite caisse et en le privant du bénéfice du statut du personnel des caisses d'épargne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a, partant, violé les articles 1 et 14 dudit statut ; alors, d'autre part, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que si, en dépit de son activité permanente, il n'avait pas été titularisé, la faute en incombait à la caisse considérée qui n'avait pas saisi la commission paritaire régionale à fin de régularisation, ce dont celle-ci l'avait blâmée ;

par acte du 28 mars 1979 qu'il n'a pas signé, a été envoyé par son employeur en Lybie, puis au Zaïre et enfin à Abu Dhabi et a été licencié le 10 décembre 1979 ; qu'alors domicilié à Labrède (Gironde), il a fait convoquer la société devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel (Bordeaux, 21 novembre 1984), statuant sur contredit, a confirmé la décision de la juridiction prud'homale qui, se fondant sur les dispositions de l'article R. 577-1 du Code du travail, avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au motif que le contrat de travail attribuait compétence aux juridictions de Bruxelles ; que par l'arrêt attaqué (8 octobre 1986), la cour d'appel a dit que l'

Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'au cours de l'année 1977, la société Viniprix a repris l'activité de la société GEM dans les locaux du centre de Grigny II et, au début de l'année 1978, a informé les salariés de cette dernière que s'ils conservaient intégralement leur ancienneté, ils ne pouvaient cumuler les avantages qui avaient été les leurs avant le 31 décembre 1977 avec ceux de la société Viniprix ; Attendu que la société Viniprix a, le 10 mai 1978, signé avec les syndicats un accord d'entreprise fixant les modalités de calcul de la prime d'ancienneté en usage au sein de cette entreprise ; Attendu que Mme E... et un certain nombre d'autres

l'employeur ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, notamment les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que les Etablissements "Laure B..." n'étaient pas responsables de la diminution du chiffre d'affaires réalisé par Melle Y... sur les articles "Carine" ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Melle Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de commissions alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du contrat de travail, régulièrement versé aux débats, "Melle Y... devait recevoir, en rémunération de ses services...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant Cité Saint-Jean, Bâtiment E1, boulevard Staline à La Seyne (Var), anciennement et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Magasin SEYDIS, Quartier Berthe à La Seyne (Var), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail pour le personnel à temps partiel, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que les salariés à temps partiel, ne travaillant que certains jours de la semaine, peuvent se prévaloir, à proportion de leur temps de travail, des droits prévus par l'accord lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine où ils ne travaillent pas.

Le juge des référés qui autorise une assignation à heure indiquée apprécie souverainement si le délai de comparution est suffisant pour que le défendeur puisse préparer sa défense.

La cour d'appel qui a estimé que l'assimilation d'une psychotechnicienne à un ingénieur conseil ne pouvait être que limitée au salaire et au statut mais non aux fonctions n'était pas tenue de rechercher si elle les exerçait réellement, dès lors que le débat portait sur le montant de sa rémunération telle que prévue à son contrat. L'acceptation d'une modification ne peut résulter de la poursuite du travail alors que c'est à l'employeur ou de prendre la responsabilité d'une rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits

Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de travail non signé du salarié, qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part, ne répond pas aux conditions de validité imposées par l'article 17 alinéa 1er de la convention de Bruxelles.

Selon l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à cette loi et relatif à la mensualisation, sont acquis à compter du 1er janvier 1978 aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui remplissent certaines conditions. En conséquence ces droits nouveaux ne bénéfient pas au personnel employé par l'administration des PTT dans des conditions de droit privé qui ne fait pas partie des professions visées par les articles L. 131-1 et L. 134-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des lois n°s 82-957 du 13 novembre 1982 et 85-10 du 3 janvier 1985

Vu les articles 41 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, XV du réglement intérieur-type et 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Attendu que M. X..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, absent pour cause de maladie depuis le 9 mai 1984 ayant refusé, le 14 mai 1984, de recevoir à son domicile le médecin du personnel de ladite caisse, et aucun avis médical n'ayant pu être émis sur le repos observé, la CPAM a pratiqué, au titre de la période considérée, une retenue sur son salaire ; Attendu que pour condamner la caisse et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales à effectuer "conjointement et solidairement" le remboursement de cette retenue de salaire,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Jacques, demeurant à Paris (15ème), ... 17, escalier A, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société anonyme BANQUE PARIBAS, dont le siège est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par ordonnance du 30 septembre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné la société SOS médical à payer à M. Y... une somme au titre des congés payés ; que M. Y... ayant poursuivi l'exécution de cette décision, la société a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner la cessation totale de l'exécution forcée en soutenant qu'elle s'était acquittée d'une partie de la somme en espèces et que le solde avait été réglé entre les mains d'un huissier de justice ; Attendu que pour débouter la société de cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans une lettre du 26 octobre 1983, M. Y... avait exposé que le règlement de la somme qu'il reconnaissait avoir reçue en espèces correspondait au paiement de

par jugement du 14 février 1984 du tribunal de commerce de Nancy qui a désigné M. Z... en qualité de syndic ; Attendu que la société et le syndic font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 juin 1985), de les avoir condamnés au paiement d'une somme à M. Y... à titre de complément d'indemnité de licenciement, calculée sur le salaire brut au lieu du salaire net, par le seul motif que suivant lettre du 21 juin 1984, l'inspection du travail a fait connaître son intervention en date du 27 mars 1984 auprès de la société Permali et de son syndic, pour que cette indemnité soit payée sur le brut comme le préconise une circulaire ministérielle du 6 mars 1984, alors que ni la circulaire du 6 mars 1984, ni la lettre de l'inspection du travail du 21 juin 1984 n'avaient de valeur légale ou réglementaire ;

l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin" sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération, à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu que l'employeur ne pouvait les priver de la rémunération du temps utilisé à cet effet ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;