Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1988, 85-44.139

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1988

Numéro d'affaire

85-44.139

Résumé

L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale aux salariées en congé de maternité, aux rémunérations soumises à cotisations implique que soient prises en compte les retenues pour charges sociales en vue de la détermination du montant des sommes dues aux salariées.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que selon le dernier alinéa du premier de ces textes, en cas de maternité, les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 % de leurs salaires pendant la totalité de leurs congés de maternité ; que le second article prévoit que la base de calcul de ces indemnités résultera de la moyenne mensuelle de l'ensemble des rémunérations perçues pendant les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail, soumises à cotisations de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., au service de la société Stuhler, en congé de maternité du 28 novembre 1982 au 12 juin 1983 a, en soutenant que l'indemnité…