Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1988, 85-44.395

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1988

Numéro d'affaire

85-44.395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt (section activités diverses), au profit de Monsieur X... Jean-Marc, demeurant à Paris (16ème), ..., défendeur à la cassation ; en présence de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège est à Paris (19ème), ... ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Davi…