Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 85-43.742

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1988

Numéro d'affaire

85-43.742

Résumé

La cour d'appel qui a estimé que l'assimilation d'une psychotechnicienne à un ingénieur conseil ne pouvait être que limitée au salaire et au statut mais non aux fonctions n'était pas tenue de rechercher si elle les exerçait réellement, dès lors que le débat portait sur le montant de sa rémunération telle que prévue à son contrat. L'acceptation d'une modification ne peut résulter de la poursuite du travail alors que c'est à l'employeur ou de prendre la responsabilité d'une rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1985) que Mlle X... a été embauchée par la caisse régionale d'assurance maladie de la région Midi-Pyrénées comme psychotechnicienne chargée du fonctionnement du centre psychotechnique de la Caisse ; que son contrat stipulait qu'elle serait assimilée aux ingénieurs conseils et rémunérée sur la base du coefficient 675 ; qu'à la suite de différentes modifications dont ont fait l'objet les coefficients et la grille de salaire, elle a constaté un décalage progressif de sa rémunération par rapport à celle des ingénieurs conseils et protesté à plusieurs reprises auprès de l'organisme dont elle relevait, puis, après avoir pris sa retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire reconnaître son droit à l'assimilation initiale aux ingénieurs co…