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Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que l'Union départementale CFDT de la Lozère et plusieurs salariés, éducateurs au service de l'association "Maison d'Enfants de Bellesagne", soutenant que les jours de congés trimestriels consécutifs, prévus par la convention collective ne devaient pas comprendre le repos hebdomadaire, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de congés annuels supplémentaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressort de la combinaison des articles 6 de l'annexe 3 de la convention collective selon lequel les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus

Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Barreth France à payer à M. Y... la somme de 25 000 francs à titre de remboursement de frais, au lieu des 62 012 francs alloués par le conseil de prud'hommes, au motif que cela était équitable ; Qu'en se prononçant ainsi, sans constater quel était le montant des frais exposés par l'intéressé et dont le remboursement lui était dû, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le rappel de salaires et les frais de déplacement, l'arrêt rendu le 22 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à MM. Z... et Y... un rappel d'indemnités de licenciement, le conseil de prud'hommes a fait référence, en ce qui concerne le premier, à l'indemnité minimum de licenciement plus favorable prévue et déterminée par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail en la calculant sur la base de vingt heures par année de service, en ce qui concerne le second, à l'indemnité allouée par l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment en la calculant sur la base de trois vingtièmes de mois de salaire par année de présence pour toute la durée, six années, de son activité au service de M.

par contrat à durée déterminée en remplacement de Mme Z..., éducatrice spécialisée en congés de maternité "jusqu'à son retour au minimum le 30 juin 1983" ; que, le 22 juin 1983, les parties sont convenues que M. Y... assurerait un service à temps complet du 4 au 22 juillet 1983 ; que le 22 juillet, les relations contratuelles ont cessé bien que Mme Z... n'ait pas repris son poste ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties au contrat de travail à durée déterminée peuvent y mettre fin à un moment quelconque avant l'échéance du terme par commun accord entre elles ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Robert Z..., domicilié à la société anonyme Meubles André Z..., ... (Puy-de-Dôme), en cassation des jugements rendus le 11 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à La Roche Blanche (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

il résulte du jugement attaqué et de la procédure que le 27 mars 1981, le conseil de prud'hommes de Rennes a, par la même décision, débouté M. Y... et divers autres salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de frais de transport réclamée en suite de la suppression d'un transport collectif assuré par l'employeur, et donné acte à la société Routière Colas, aux droits de laquelle se trouve la société Colas Centre Ouest, de ce qu'elle offrait de verser une indemnité de frais de transport telle que définie par l'avenant du 14 avril 1976 à la convention collective du 15 décembre 1954, et précisée dans un protocole d'accord établi par la société ; Attendu que pour accueillir l'exception de chose jugée opposée par la société Colas

il résulte d'un usage constant tel que le salarié a pu considérer qu'il constituait un élément de salaire, que tel est le cas en l'espèce de la prime litigieuse qui, versée, ainsi que constaté de façon constante et générale, ne variait en son montant que selon l'évolution des salaires, la qualification professionnelle des salariés et leur ancienneté ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, que le montant des primes accordées à certains employés de l'entreprise était variable selon les années et selon les salariés sans que ces variations soient liées entre elles ; qu'il en a justement déduit, sans encourir le grief du moyen, que l'avantage ainsi concédé ne pouvait constituer un élément du salaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS UNIROUTE, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), 7, place du 30 Octobre, ayant établissement à Quetigny (Côte-d'Or), rue du Point du Jour, Chevigny-Saint-Sauveur, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié de droit audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., domicilié à Auxonne (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

l'employeur, qui, pour prévenir ou s'opposer à un conflit collectif, ferme un établissement, sans que cette mesure soit justifiée par une nécessité contraignante, doit aux salariés réparation de l'intégralité du préjudice résultant pour eux de l'inexécution de son obligation de leur fournir du travail ; qu'ainsi, en refusant aux salariés le versement de sommes conventionnellement attachées au travail effectif des salariés, travail dont ils avaient été privés par la faute de la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du Code civil, et alors, enfin, qu'en refusant d'allouer aux salariés des dommages-intérêts complémentaires, sans s'expliquer sur l'existence pour eux d'un préjudice distinct de la perte des éléments accessoires au salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

par jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 17 mars 1981, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 1982, la société Laboratoires Galéniques Vernin a été condamnée à payer à Mme Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité provisionnelle ; que la cour d'appel de Paris, statuant par arrêt du 22 novembre 1985 sur la requête en interprétation de l'arrêt du 9 mars 1982 susvisé et d'une demande incidente de l'Assedic de Paris,

Le salarié, apparenté à son employeur qui, après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à l'égard de son employeur, commet un fait étranger à l'exécution du contrat de travail non constitutif d'une faute grave.

A dénaturé les termes du litige le conseil de prud'hommes qui, pour justifier la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées par le salarié pour chacun de ces deux chefs et d'une indemnité de licenciement inférieure à la somme réclamée de ce chef, énonce qu'il convient de prendre en compte la somme globale réclamée et de la répartir entre les indemnités légales auxquelles ouvre droit le licenciement, alors que les chefs de demande relatifs aux indemnités litigieuses n'avaient pas le même fondement et devaient être appréciés séparément.

En l'état des dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, qui prévoient que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continue à percevoir la même rémunération, ou, s'il s'agit d'un poste supérieur, celle attachée à ses nouvelles fonctions, la mutation ne pouvant, dans l'un et l'autre cas, sauf accord particulier des parties, excéder huit jours, l'employeur qui affecte pendant plus de huit jours une salariée à un poste d'un niveau supérieur à celui qu'elle occupait habituellement ne peut se prévaloir de cette inobservation des dispositions conventionnelles pour refuser de payer à l'intéressée le salaire correspondant à ses nouvelles fonctions.

Comme tout autre magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonctions qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions. En conséquence, dès lors que ces deux dernières conditions ne sont pas remplies à la date du licenciement, un conseiller prud'homme ne peut bénéficier de la protection établie par l'article L. 514-2 du Code du travail, alors en vigueur, selon lequel le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir que sur décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/-Monsieur Bruno Y... demeurant ... A à Istres (Bouches du Rhône), 2°/- Monsieur X... DE ANDRADE Z... demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de la société à responsabilité limité ARTISANALE DE MACONNERIE dont le siège social est 24, Touret de Vallier à Martigues (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.

l'employeur à ses salariés de leur situation et que ceux-ci étaient demeurés dans l'ignorance de leur sort pendant dix jours, a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, par la seule évaluation qu'ils en ont faite, ont caractérisé l'existence du préjudice subi par les salariés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constituait un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé sans qu'elle ait à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour M. X... des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, question qui relève de la

la salariée avait été licenciée, dès lors que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, lequel n'avait fait que tirer les conséquences d'une prolongation de la maladie, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du dernier alinéa du texte susvisé, aux termes duquel "les indemnités versées au titre de la mensualisation, en complément des prestations de la Sécurité sociale, peuvent être imputées sur l'indemnité conventionnelle de licenciement à condition que cette imputation ne fasse descendre en-dessous de l'indemnité légale de licenciement le montant dû au salarié" ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il résultait de l

par contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable, engagé, à partir du 15 septembre 1978, M. Y... en qualité d'animateur socio-éducatif ; que le 29 juillet 1981 la commune a notifié à M. Y... que le contrat, arrivant à expiration le 14 septembre suivant, ne serait pas renouvelé ; que M. Y... a assigné la comune devant le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était compétente afin de statuer sur les demandes de M. Y..., la cour d'appel a relevé que celui-ci avait été engagé et rémunéré selon les conditions du droit privé et que le contrat liant les parties ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ;

l'employeur l'intégralité du préavis auquel il est tenu selon sa qualification professionnelle dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation, de sorte qu'a méconnu aussi les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail le jugement attaqué qui a débouté la société de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de respect de son préavis par le salarié, au motif que la société avait eu le temps de prévoir le départ de l'intéressé ; Mais attendu que le jugement attaqué, recherchant les fonctions réellement exercées par M. B..., a relevé que, "dans une déclaration du 15 juin 1981, concernant la définition des tâches, la Téléphonie rochelaise attribuait à ce salarié la fonction suivante : dépannage atelier et clientèle (matériels électroniques, courant faible et téléphone toute nature), emploi qui n'est pas celui d'un cadre ;