Cour de cassation · 16 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.761

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 juin 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Etablissements Seber fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 décembre 1985), rendu après expertise, de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de " préparatrice piqure " le 3 novembre 1975 et qui avait à partir de décembre 1976 occupé un poste de piqueur (3e catégorie, 3e échelon), un rappel de salaires pour diverses périodes comprises entre 1978 et 1982, alors, selon le pourvoi, que le texte conventionnel susvisé aux termes duquel : " lorsque l'ouvrier sera provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continuera à percevoir le même salaire que précédemment ; toutefois, lorsque la fonction offerte sera supérieure à la fonction antérieurement occupée, il sera immédiatement appliqué la rémunération et les avantages afférents à sa nouvelle fonction. Dans le premier comme dans le second cas, sauf accord particulier entre les parties, la mutation ne devra pas excéder huit jours ", ne pouvait s'appliquer en la cause dès lors que les périodes pour lesquelles l'intéressée réclamait un rappel de rémunération étaient toutes supérieures à huit jours ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale et violé en outre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'employeur qui n'a pas contesté avoir affecté pendant les périodes litigieuses Mme X... à un poste d'un niveau supérieur à celui qu'elle occupait habituellement, ne saurait se prévaloir d'une inobservation par lui de la disposition conventionnelle précitée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

Convention collective de l'industrie de la chaussure, à payer à Mme XConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Seber fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 décembre 1985), rendu après expertise, de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de " préparatrice piqure " le 3 novembre 1975 et qui avait à partir de décembre 1976 occupé un poste de piqueur (3e catégorie, 3e échelon), un rappel de salaires pour diverses périodes comprises entre 1978 et 1982, alors, selon le pourvoi, que le texte conventionnel susvisé aux termes duquel : " lorsque l'ouvrier sera provisoirement affecté à un autre poste pour répondre …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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des articles chaussants","convention nationale du 31 mai 1968","salaire","affectation provisoire dans un autre poste","fonction supérieure à la fonction antérieurement occupée","rémunération afférente à la nouvelle fonction","conditions","contrat de travail, execution","fixation","convention collective"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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1978 et 1982, alors, selon le pourvoi, que le texte conventionnel susvisé aux termes duquel : " lorsque l'ouvrier sera provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continuera à percevoir le même salaire que précédemment ; toutefois, lorsque la fonction offerte sera supérieure à la fonction antérieurement occupée, il sera immédiatement appliqué la rémunération et les avantages afférents à sa nouvelle fonction. Dans le premier comme dans le second cas, sauf accord particulier entre les parties, la m
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poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continuera à percevoir le même salaire que précédemment ; toutefois, lorsque la fonction offerte sera supérieure à la fonction antérieurement occupée, il sera immédiatement appliqué la rémunération et les avantages afférents à sa nouvelle fonction. Dans le premier comme dans le second cas, sauf accord particulier entre les parties, la mutation ne devra pas excéder huit jours ", ne pouvait s'appliquer en la cause dès lors que les périodes pour lesquelles l'intéressée réclamait un rappel de rém
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le premier comme dans le second cas, sauf accord particulier entre les parties, la mutation ne devra pas excéder huit jours ", ne pouvait s'appliquer en la cause dès lors que les périodes pour lesquelles l'intéressée réclamait un rappel de rémunération étaient toutes supérieures à huit jours ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale et violé en outre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur qui n'a pas contesté avoir affect
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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En l'état des dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, qui prévoient que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin de l'établissement, il continue à percevoir la même rémunération, ou, s'il s'agit d'un poste supérieur, celle attachée à ses nouvelles fonctions, la mu
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e moyen unique : Attendu que la société Etablissements Seber fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 décembre 1985), rendu après expertise, de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de " préparatrice piqure " le 3 novembre 1975 et qui avait à partir de décembre 1976 occupé un poste de piqueur (3e catégorie, 3e échelon), un rappel de salaires pour diverses périodes comprises entre 197
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nale du 31 mai 1968","salaire","affectation provisoire dans un autre poste","fonction supérieure à la fonction antérieurement occupée","rémunération afférente à la nouvelle fonction","conditions","contrat de travail, execution","fixation","convention collective"]

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excéder huit jours ", ne pouvait s'appliquer en la cause dès lors que les périodes pour lesquelles l'intéressée réclamait un rappel de rémunération étaient toutes supérieures à huit jours ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale et violé en outre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur qui n'a pas contesté avoir affecté pendant les périodes litigieuses Mme X... à un poste d'un niveau supérieur à celui qu'elle occupait habituelleme
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