Cour de cassation · 16 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°)- Monsieur Y... Raymond, demeurant à Amanlis (Ille-et-Vilaine), "Les Basses Landes" ; 2°)- Monsieur A... Daniel, demeurant à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), ... ; 3°)- Monsieur B... Henri, demeurant à Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), ... ; 4°)- Monsieur D... André, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 10, square des Clôteaux ; 5°)- Monsieur E... Roger, demeurant à Janze (Ille-et-Vilaine), impasse des Petites Mares, Corps Nuds ; 6°)- Monsieur F... Maurice, demeurant à Janze (Ille-et-Vilaine), Bourg de Chanteloup ; 7°)- Monsieur GENOIS X..., demeurant à Pace (Ille-et-Vilaine), Bel Air ; 8°)- Monsieur G... Robert, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 9°)- Monsieur H... Jean-Claude, demeurant à Janze (Ille-et-Vilaine), La Chapelle du Chatenay, Corps Nuds ; 10°)- Monsieur J... Francis, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 11°)- Monsieur K... Pierre, demeurant à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), "Le Tomboeuf" en Domloup ; 12°)- Monsieur L... Serge, demeurant à Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine), ... ; 13°)- Monsieur PIERRE I..., demeurant à Guichen (Ille-et-Vilaine), 57, résidence du Parc, Laille ; 14°)- Monsieur M... Joseph, demeurant à Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine), "Launey-Garnier", Bourgbarre ; 15°)- Monsieur N... René, demeurant à Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), ... ; 16°)- Monsieur O... Alexandre, demeurant à Janze (Ille-et-Vilaine), boulevard de la Gare, Corps Nuds ;

17°)- Monsieur P... Jean-Claude, demeurant à Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de la société anonyme COLAS CENTRE OUEST, dont le siège est à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), rue Képler, ZAC de Gesvrine,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure que le 27 mars 1981, le conseil de prud'hommes de Rennes a, par la même décision, débouté M. Y... et divers autres salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de frais de transport réclamée en suite de la suppression d'un transport collectif assuré par l'employeur, et donné acte à la société Routière Colas, aux droits de laquelle se trouve la société Colas Centre Ouest, de ce qu'elle offrait de verser une indemnité de frais de transport telle que définie par l'avenant du 14 avril 1976 à la convention collective du 15 décembre 1954, et précisée dans un protocole d'accord établi par la société ; Attendu que pour accueillir l'exception de chose jugée opposée par la société Colas Centre Ouest à une nouvelle demande de dix-sept salariés fondée sur son précédent jugement ayant constaté cette offre, le conseil de prud'hommes a énoncé que la décision rendue le 27 mars 1981 l'avait été entre les mêmes parties, pour le même objet et pour les mêmes sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes dont ils étaient saisis reposaient sur un autre fondement que celles ayant donné lieu au jugement du 27 mars 1981, et par suite, à défaut d'identité de cause, n'étaient pas affectées par l'autorité de la chose jugée, les juges du fond ont fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dinan ;