Cour de cassation · 16 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.633

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

16 juin 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. Y... a licencié pour faute grave M. Z... qu'il avait engagé en qualité de charpentier le 6 mai 1974, par lettre du 4 septembre 1981 rédigée en ces termes " A la suite des événements d'hier soir, au cours desquels vous avez eu, votre famille et vous-même, une attitude inadmissible vis-à-vis de Mme X... Marie-Line, dans mon appartement où vous avez pénétré en force sans y être autorisé, vis-à-vis de moi-même, proférant des menaces de violences, devant témoin, à mon encontre " ;

Attendu que pour déclarer bien fondé le licenciement et débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que s'il est exact que les faits reprochés à M. Z... ne se sont pas déroulés pendant l'exécution du contrat de travail, ils affectent nécessairement la relation salariale ; que le comportement de M. Z..., à propos de cet incident d'ordre familial, auquel il a participé, rendait impossible la continuation de son activité professionnelle au sein de l'entreprise de son neveu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait invoqué, qui était étranger à l'exécution du contrat de travail, ne saurait constituer la faute grave justifiant un licenciement sans indemnités, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a licencié pour faute grave M. Z... qu'il avait engagé en qualité de charpentier le 6 mai 1974, par lettre du 4 septembre 1981 rédigée en ces termes " A la suite des événements d'hier soir, au cours desquels vous avez eu, votre famille et vous-même, une attitude inadmissible vis-à-vis de Mme X... Marie-Line, dans mon appartement où vous avez pénétré en force sans y être autorisé, …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a licencié pour faute grave M. Z... qu'il avait engagé en qualité de charpentier le 6 mai 1974, par lettre du 4 septembre 1981 rédigée en ces termes " A la suite des événements d'hier soir, au cours desquels vous avez eu, votre famille et vous-même, une attitude inadmissible vis-à-vis de Mme X... Marie-Line, dans mon appartement où vous avez pénétré en force sans y être autorisé, vis-à-vis de …
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a licencié pour faute grave M. Z... qu'il avait engagé en qualité de charpentier le 6 mai 1974, par lettre du 4 septembre 1981 rédigée en ces termes " A la suite des événements d'hier soir, au cours desquels vous avez eu, votre famille et vous-même, une attitude inadmissible vis-à-vis de Mme X... Marie-Line,
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à-vis de Mme X... Marie-Line, dans mon appartement où vous avez pénétré en force sans y être autorisé, vis-à-vis de moi-même, proférant des menaces de violences, devant témoin, à mon encontre " ; Attendu que pour déclarer bien fondé le licenciement et débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que s'il est exact que les faits reprochés à M. Z... ne se sont pas déroulés pendant l'exécution du contrat de travail, ils affectent nécessairement la relation salariale ; que le comporte
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inuation de son activité professionnelle au sein de l'entreprise de son neveu ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait invoqué, qui était étranger à l'exécution du contrat de travail, ne saurait constituer la faute grave justifiant un licenciement sans indemnités, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
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après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à l'égard de son employeur, commet un fait étranger à l'exécution du contrat de travail non constitutif d'une faute grave.
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ent d'ordre familial, auquel il a participé, rendait impossible la continuation de son activité professionnelle au sein de l'entreprise de son neveu ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait invoqué, qui était étranger à l'exécution du contrat de travail, ne saurait constituer la faute grave justifiant un licenciement sans indemnités, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Borde
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s l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à l'égard de son employeur, commet un fait étranger à l'exécution du contrat de travail non constitutif d'une faute grave.
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rendait impossible la continuation de son activité professionnelle au sein de l'entreprise de son neveu ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait invoqué, qui était étranger à l'exécution du contrat de travail, ne saurait constituer la faute grave justifiant un licenciement sans indemnités, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause
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