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l'employeur de démontrer que selon la convention liant les parties, la rémunération de ces tâches était comprise dans le forfait convenu ou d'établir que la salariée avait donné son accord pour les effectuer bénévolement ; qu'ainsi, c'est sans renverser la charge de la preuve que le conseil de prud'hommes a décidé que l'école Pigier devait rémunérer ces travaux ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux réclamations de Mme Y... en ce qu'elles portaient sur les congés et la journée du 1er mai, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation n'avait pas été respectée et que le calcul des bulletins de paye n'était pas conforme à ce texte ;

la salariée avait donné son accord pour les effectuer bénévolement ; qu'ainsi, c'est sans renverser la charge de la preuve que le conseil de prud'hommes a décidé que l'école Pigier devait rémunérer ces travaux ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux réclamations de Mme Z... en ce qu'elles portaient sur les congés payés et la journée du premier mai, le conseil de prud'hommes a énoncé que le mode de calcul du salaire mixte fait par l'école Pigier n'était pas conforme aux dispositions de la loi n° 78.49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui stipule, entre autres, que la rémunération

considérant que l'intéressé avait démissionné, la cour d'appel a dénaturé le document précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que dans la mesure où l'employeur change, dans un sens défavorable au salarié, les conditions de rémunération, cette modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de celui qui l'a imposée, qu'il appartenait donc aux juges de rechercher si la modification du mode de calcul du salaire imposée à M. Z... lui était ou non favorable, qu'en se contentant de relever que le salarié avait implicitement admis ne pas être défavorisé par l'avenant n° 2 du seul fait qu'il en avait demandé l'application pour le calcul de son quitus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

M. X..., engagé le 12 janvier 1978 en qualité de chef de rang par le restaurant Les Olivies, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de maître d'hôtel trancheur et obtenir un rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en juillet 1979 le précédent responsable du restaurant, à l'occasion de la cession du fonds de commerce, lui avait délivré un certificat de travail faisant état de sa qualification de maître d'hôtel trancheur ; qu'il avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il avait exercé pendant 20 ans les fonctions de maître d'hôtel ; que le nouveau responsable du restaurant avait cherché en 1980 à engager un second chef de

Lorsque l'action, formée par des salariés tend seulement à l'obtention d'un rappel de salaires, sans être relative à la liquidation des biens de la société, il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public.

Les locataires-gérants d'une station-service de distribution de produits pétroliers ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'avaient pas, en fait, la liberté de fixer les horaires de la station, ni ensuite celle de déterminer les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, ni, enfin, celle d'adopter leur propre politique publicitaire, la cour d'appel, qui a retenu que la convention formée entre les parties excluait la compétence de la juridiction prud'homale, après avoir relevé qu'aucune situation de fait différente de celle des termes du contrat n'était alléguée, a dénaturé lesdites conclusions et violé en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

A fait une exacte application de l'article 43 de la convention collective de la Compagnie internationale des wagons-lits en accordant l'indemnité de congédiement à la veuve d'un salarié déclaré inapte par le médecin de l'entreprise à compter du 20 novembre 1982 au soir et décédé le même jour, la cour d'appel qui a fait ressortir que la constatation par le médecin de l'entreprise de l'inaptitude physique de l'agent était intervenue antérieurement au décès de celui-ci.

Il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement et que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles la majorité n'a pu se former, l'audience du bureau de jugement étant alors présidée par le juge d'instance ; ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui décide qu'il se trouvait partagé non sur le fond mais sur les sommes à allouer aux demandeurs sans énoncer les motifs pour lesquels il avait décidé que les demandes étaient fondées en leur principe.

par lettre du 14 novembre 1982, ils ont été aussitôt recrutés par ce dernier organisme ; Attendu que la SIT, qui avait refusé de régler à ces salariés les primes semestrielles et les indemnités de congés payés et de repos compensateurs afférentes à la période où ils avaient été à son service, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 4 décembre 1984) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre, alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle, qu'en l'espèce où il n'était pas contesté que

il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Remiremont, 7 février 1986 et 30 mai 1986) qu'en février 1985 la société Compagnie d'Equipement Général a décidé de fermer son établissement de Saint-Nabord et de transférer l'activité de celui-ci sur le site de Saint-Loup-Sur-Semouse, distant d'une trentaine de kilomètres où était installée une autre usine de la société ; qu'un certain nombre de salariés qui avaient refusé de travailler sur le nouveau site ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir accordé à ces salariés la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par l'accord de mensualisation susvisé,

null

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël B..., demeurant La Perrière, La Mézière (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Régis A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

l'employeur l'avait révoqué sans en avertir individuellement les salariés, la juridiction a fait droit à leurs demandes ; Attendu que le GAMEX fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, ni dans leurs conclusions écrites ni dans leurs observations orales à la barre telles que rappelées par le jugement, les salariés n'ont invoqué l'exigence d'une dénonciation individuelle de l'usage résultant du paiement de la prime ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a relevé d'office ce moyen en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage à condition d'observer d'une part un délai de prévenance suffisant et d'autre part une information complète des salariés lorsque l'usage concerne un avantage acquis par chacun d'eux ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Boissise le Roi (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SECURITE PROTECTION SURVEILLANCE MEDITERRANEE, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, ne pouvait, sans s'en expliquer décider que Mme Y... pouvait avoir droit à l'avantage qu'elle sollicitait ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le second moyen, que présentait également le caractère de libéralité la mesure discrétionnaire décidée en faveur de Mme Y... sous la forme d'une augmentation de salaire ; que dès lors cette mesure ne pouvait être considérée comme étant un droit acquis au profit de cette employée ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le treizième mois avait été réglé à la salariée "avec constance, fixité et généralité" depuis 1979, date d'embauche, jusqu'en 1984, a, en relevant ainsi les critères susceptibles de donner un

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme C... et quatre autres salariées de l'Union départementale des assurances familiales de la Drôme, employées en qualité de délégués à la tutelle et travaillant à temps partiel, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à titre principal à l'interprétation de leur convention collective afin de déterminer le sens à donner aux termes "pratique professionnelle" utilisés dans l'avenant n° 43 du 7 juin 1978 à cette convention pour fixer l'ancienneté à prendre en compte pour le classement indiciaire des agents considérés ;

la SOCIETE TRANSPORTS LOUVIGNY, société anonyme, dont le siège social est à Magny-en-Vexin (Val d'Oise), ..., 2°) Monsieur Z..., syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE TRANSPORTS LOUVIGNY, demeurant à Paris (5e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Un conseil de prud'hommes qui a relevé qu'un salarié qui bénéficiait d'une décision de justice ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent, a exactement déduit qu'il ne pouvait être privé, ni du salaire qui eût été le sien s'il n'avait pas été licencié, ni du bénéfice des augmentations résultant de l'application d'un accord d'entreprise, alors même que son reclassement avait été opéré auprès d'une autre société du groupe, la société à laquelle il avait été initialement affecté ayant été mise en liquidation des biens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de : 1°) Madame Monique C..., demeurant à Lyon 4e (Rhône), ... ; 2°) Mademoiselle Camille Y... B..., demeurant à Genas (Rhône), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied prononcée par l'employeur retient que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous contacts qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans rechercher si le déplacement hors de l'entreprise du salarié avait un lien direct avec l'accomplissement de sa mission.