Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 85-46.248

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/12/1988

Numéro d'affaire

85-46.248

Résumé

A fait une exacte application de l'article 43 de la convention collective de la Compagnie internationale des wagons-lits en accordant l'indemnité de congédiement à la veuve d'un salarié déclaré inapte par le médecin de l'entreprise à compter du 20 novembre 1982 au soir et décédé le même jour, la cour d'appel qui a fait ressortir que la constatation par le médecin de l'entreprise de l'inaptitude physique de l'agent était intervenue antérieurement au décès de celui-ci.

Extrait

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., employé depuis le 24 juillet 1945 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), a cessé son service le 15 décembre 1980, en raison d'une maladie grave ; que, par lettre du 31 octobre 1981 adressée au directeur du personnel de la Compagnie, il a demandé à bénéficier des dispositions de la convention collective en vigueur prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inaptitude physique reconnue après examen médical ; que la Compagnie lui notifia par lettre du 25 novembre 1981 que le médecin d'entreprise l'avait déclaré physiquement inapte à tenir son emploi de manutentionnaire à compter du 20 novembre 1981 au soir ; que, cependant, M. X... étant décédé ce jour-là, la Compagnie fit connaître à Mme X... que son mari…