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Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le directeur d'une agence immobilière de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture pour inexécution de ses obligations de réaliser mensuellement un certain chiffre de ventes sans rechercher si l'insuffisance des résultats qu'elle a considérée comme une cause réelle et sérieuse de rupture était constitutive de fautes graves.

Dès lors que les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du Code de procédure civile par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel statue à bon droit par arrêt réputé contradictoire contre l'appelante qui a reçu elle-même la convocation et n'a cependant pas comparu, ni personne pour elle, aucune disposition ne prévoyant qu'une autre convocation doit être adressée aux conseils des parties.

Lorsque le salarié qui a démissionné a été à nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de deux années, l'ancienneté à considérer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut s'apprécier en tenant compte du temps de travail accompli en exécution du premier contrat, la convention collective ne prévoyant cette possibilité que lorsque ce contrat a été rompu par licenciement ou suspendu par le service militaire.

Le cadre qui ne se soumet pas aux formalités de pointage selon les modalités prévues compte tenu de son activité, alors que la mise en place d'un système d'enregistrement des horaires résulte d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur et les représentants du personnel pour favoriser la mise en place d'un système d'horaire variable dans l'entreprise, commet une faute grave privative des indemnités de rupture, dès lors d'une part que les salariés de tous grades sont soumis à la mesure, d'autre part que les infractions délibérées et répétées de l'intéressé à une règle disciplinaire librement acceptée par l'ensemble du personnel sont de nature à préjudicier à l'employeur et aux salariés et qu'en sa qualité de cadre, celui-ci, eut dû donner l'exemple.

L'employeur satisfait aux exigences des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du Travail, lorsqu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, au lieu de se borner à un bref exposé des motifs de rupture, il fournit au salarié le texte intégral des rapports faisant apparaître l'ensemble des irrégularités commises par l'intéressé dans ses fonctions de direction. Il ne peut alors lui être reproché d'avoir, à la demande du salarié, formée dans les dix jours de la rupture, répondu que les motifs du licenciement avaient été déjà dénoncés et résultaient des rapports qui lui avaient été remis.

Le fait pour un représentant de commerce d'établir des rapports mensongers mentionnant de multiples ventes non effectuées et de ne pas exécuter le travail qu'il déclarait faire constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Ne commet pas la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le pointeau qui omet de mentionner dans son rapport l'arrivée d'un salarié avec un retard d'une heure quarante-cinq dans son service de nuit alors que comme l'employeur le reconnaît, c'est la première faute commise par ce salarié depuis son entrée en fonction, qu'il a tenté d'éviter une sanction à un camarade de travail et qu'il n'est pas démontré qu'il ait voulu nuire à l'employeur.

L'article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi qui permet au salarié licencié de quitter prématurément son emploi en conservant l'indemnité de licenciement se réfère à l'article 14 de cet accord, qui ne concerne que les ruptures pour fusion, concentration et restructuration. Cette disposition ne s'applique pas aux licenciements économiques pour cause conjoncturelle, visés par l'article 13 de l'accord, ce qui est le cas d'une rupture du contrat consécutive à une compression de personnel pour réduction d'activité.

Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis.

Ne constitue pas un licenciement économique au sens de la loi du 3 janvier 1975 mais repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de son unique vendeur par un concessionnaire de marque qui, sous la pression du propriétaire de la marque a dû, en raison de la faiblesse persistante des ventes, réorganiser son service en en augmentant l'effectif et a offert au salarié de devenir chef de groupe avec un salaire mensuel fixe supérieur à celui qu'il avait auparavant, ce que l'intéressé a refusé bien qu'il n'y eût pas de modification substantielle de ses conditions de travail.

Selon l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation ne dépasse à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes. Et c'est le chiffre global de la demande qui doit être pris en considération pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort.

L'employeur qui licencie un délégué du personnel, après avoir saisi le comité d'établissement, qui prend acte de sa demande en lui recommandant de faire preuve de clémence, par une lettre transmise à l'inspecteur du travail avec le procès-verbal de la réunion du comité et bien que l'autorisation du licenciement n'eût été donnée, ni par le comité, ni par l'inspecteur du travail, prend irrégulièrement l'initiative de la rupture du contrat sans respecter les formalités légales, ce qui entraîne sa condamnation au paiement des indemnités de licenciement et de rupture abusive.

Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à l'intéressée sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail dont les conditions d'application se trouvent réunies.

Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a obtenu ultérieurement la validation de son permis et s'il s'est alors trouvé à nouveau en état de remplir des obligations contractuelles, au moins pendant le délai-congé.

Lorsque le licenciement a été donné verbalement avec paiement de préavis, et que le salarié ne le conteste pas sérieusement, le juge peut estimer établie la date de la notification du congédiement en l'absence de tout doute de ce chef.

Le défendeur qui, pour faire constater la péremption d'instance, invoque le Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 386 et 390 selon lesquels la péremption repose sur l'intention présumée de la partie bien que ces textes ne soient pas applicables à l'instance, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen opposé et nouveau fondé sur la date prétendue par lui du dernier acte de procédure qui aurait été accompli.

Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés à son salarié pour une période pendant laquelle celui-ci, en arrêt de maladie, avait perçu l'allocation correspondante, déclare que cette circonstance ne le prive pas de son droit à indemnisation de ce chef sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ce salarié ne peut cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés, non plus que celle-ci avec l'indemnité égale à son salaire perçu pendant la même période du fait de sa maladie, en application de la convention collective de l'industrie de l'habillement du 21 mars 1972.

Constitue une modification essentielle du contrat de travail, s'analysant, par suite du refus du salarié, en un licenciement, le fait, par l'employeur, d'affecter à l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise, un directeur adjoint placé sous les ordres directs du président directeur général, à un autre poste comportant réduction de ses attributions, en le plaçant sous la subordination du directeur général adjoint et sur le même plan que ses subordonnés de la veille.

La rupture d'un contrat de représentation consécutive à une nouvelle organisation des ventes ne constitue pas une rupture abusive dès lors que le gérant de la société qui avait engagé le représentant étant devenu gérant d'une autre société possédant également un réseau de représentants, il avait été convenu que les représentants de chaque société pourraient désormais démarcher pour les deux sociétés, et qu'ainsi il y avait eu un accroissement réciproque des pouvoirs des représentants des deux sociétés, exclusif d'actes de concurrence.

Le chef de contentieux d'une société ne saurait soutenir que la clause de non concurrence lui interdisant pendant deux années de s'intéresser directement ou indirectement à une société concurrente ne lui est pas applicable parce qu'elle ne s'étend pas aux membres des professions judiciaires exerçant sous une forme libérale dès lors qu'il résulte d'une décision judiciaire définitive que dans les mois qui ont suivi son départ de la société qui l'employait, il a exerçé, non pas une profession libérale mais une activité assimilable à celle d'agent de recouvrement et cela conjointement avec une société concurrente.