Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1978, 77-40.480

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1978

Numéro d'affaire

77-40.480

Résumé

Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'AGENCE MARCHAL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE AMBROSINI, LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 MAI 1975, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AGENCE MARCHAL AVAIT AFFECTE AMBROSINI EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT A UNE AGENCE DE NICE DE LA REGIE RENAULT, QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE CE GARDIEN METTAIT TRES LONGTEMPS POUR REPONDRE A SES APPELS, SOLLICITA SON REMPLACEMENT IMMEDIAT LE 28 AVRIL 1975 ; QU'AMBROSINI FUT ALORS AFFECTE EN LA MEME QUALITE A COMPTER DU 3 MAI 1975 A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ; QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 MAI, IL FUT SURPRIS UNE PREMIERE FOIS A 23 HEURES ET UNE SECONDE FOIS A 2…