Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1978, 77-40.247

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1978

Numéro d'affaire

77-40.247

Résumé

Le fait pour un représentant de commerce d'établir des rapports mensongers mentionnant de multiples ventes non effectuées et de ne pas exécuter le travail qu'il déclarait faire constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPTOIR AUTOMOBILE SPECIALITE OUTILLAGE, DITE SOCIETE CASO A PAYER A EMILE X..., SON ANCIEN REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 5 SEPTEMBRE 1975, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE SI UN CONTROLE EFFECTUE AU HASARD PAR L'EMPLOYEUR POUR LES JOURNEES DES 30 ET 31 JUILLET 1975 AVAIT FAIT RESSORTIR QUE LE SALARIE, QUI DEVAIT REMETTRE CHAQUE MATIN A LA SOCIETE LE COMPTE RENDU DES VISITES EFFECTUEES LE JOUR PRECEDENT, AVAIT MENTIONNE LE NOM D'UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS NON VISITES ET AVAIT AINSI ETABLI DES RAPPORTS MENSONGERS, CES AGISSEMENTS QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS PU AVOIR D'IMPORTANTES REPERCUSSIONS SUR LES RESULTATS FINANCIERS ET SUR LA STABILITE DE LA CLIENTELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT D'ETABLIR DES RAPPORTS MENSONGERS MENTIONNANT DE MULTIPLES VISITES NON EFFECTUEES, ET DE NE PAS EXECUTER LE TRAVAIL QU'IL DECLARAIT FAIRE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.