Cour de cassation · 22 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DEPUIS DECEMBRE 1954 DE LA SARL ETABLISSEMENTS ROUCHET, LAQUELLE AVAIT POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET DES TRAVAUX D'IMPRESSION, AVAIT UN SECTEUR DETERMINE ET ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN ACCORD VERBAL D'EXCLUSIVITE EN VERTU DUQUEL IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS INDIRECTES ;

Q'EN MARS 1972 IL AVAIT ETE CHARGE EN OUTRE DE DIFFUSER DES ENVELOPPES AVEC PARTIE GOMMEE ET PARTIE AUTO-COLLANTE DONT IL APPRIT QUELQUES MOIS PLUS TARD QU'ELLES ETAIENT PRODUITES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD, DONT LES REPRESENTANTS, DANS LE MEME TEMPS, AVAIENT ETE AUTORISES A PROPOSER LES ETIQUETTES ADHESIVES DE FABRICATION ROUCHET NOTAMMENT DANS SON SECTEUR ;

QUE X..., AYANT MIS EN VAIN EN DEMEURE LES ETABLISSEMENTS ROUCHET DE FAIRE CESSER CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, MALGRE LA RECIPROCITE QUI AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE GERANT UNIQUE DES DEUX SOCIETES, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LETTRE DU 14 AVRIL 1973 ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA RUPTURE ETAIT CONSECUTIVE A UNE NOUVELLE ORGANISATION DES VENTES DES ETABLISSEMENTS ROUCHET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI NEGLIGE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF LORSQU'IL RESULTE D'UNE CONCURRENCE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ACTIVITE DE L'INTERESSE, FUT-CE PAR LE BIAIS D'ACCORDS INTER-ENTREPRISES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION GUILLAUD POSSEDANT UN RESEAU DE REPRESENTATION INDEPENDANT, ET SES REPRESENTANTS POUVANT DESORMAIS DEMARCHER POUR LA VENTE LES ARTICLES FABRIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS ROUCHET, AU MEME TITRE QUE LES REPRESENTANTS DE CEUX-CI, DONT X..., ETAIENT CHARGES DE PLACER LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE GUILLAUD, IL Y AVAIT EU UN ACCROISSEMENT RECIPROQUE DES POUVOIRS DES REPRESENTANTS DES DEUX SOCIETES ET QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VICTIME D'UN ACTE DE CONCURRENCE MEME SI LA SOCIETE ROUCHET N'AVAIT PAS ACCEPTE DE LE COMMISSIONNER SUR LES ORDRES PRIS DANS SON SECTEUR PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GUILLAUD ;

QU'ILS ONT ESTIME QUE S'IL AVAIT ETE AINSI MIS FIN, D'UNE MANIERE UNILATERALE, A L'ACCORD D'EXCLUSIVITE DONT IL BENEFICIAIT, PAR LA SOCIETE ROUCHET, QUI ETAIT DONC REDEVABLE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI S'EN ETAIT SUIVIE, NE POUVAIT ETRE DECLAREE ABUSIVE, PUISQU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DES VENTES DE LA SOCIETE ROUCHET, LIEE AU FAIT QUE SON GERANT ETAIT DEVENU AUSSI GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD, CE QUI PERMETTAIT A CE CHEF D'ENTREPRISE D'UTILISER CHACUN DES RESEAUX DE CES DEUX SOCIETES POUR LA DIFFUSION DES PRODUITS DE L'AUTRE, ET D'ORGANISER CETTE DIFFUSION DANS L'INTERET DES DEUX ENTREPRISES, DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.