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Cour de cassation · 30 mars 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.643
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A L'ANNEE 1972-1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A L'ANNEE 1972-1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","conditions","travail du salarié","maladie du salarié","conclusions","défaut de réponse","conventions collectives","industries de l'habillement","salaire","indemnité","cumul avec l'indemnité de congés payés (non)","travail reglementation","cumul avec le salaire (non)"]
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ; QU'EN
Lire dans le texteMentions dans le texteA INDEMNISATION DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET AN
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","conditions","travail du salarié","maladie du salarié","conclusions","défaut de réponse","conventions collectives","industries de l'habillement","salaire","indemnité","cumul avec l'indemnité de congés payés (non)","travail reglementation","cumul avec le s
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Mentions dans le textearrêt de maladie, avait perçu l'allocation correspondante, déclare que cette circonstance ne le prive pas de son droit à indemnisation de ce chef sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ce salarié ne peut cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés, non plus que celle-ci avec l'indemnité égale à son salaire perçu pendant la même période du fait de sa maladie, en application de la convention collective de l'industrie de l'habillement du 21 mars 1972.
Mentions dans le texteALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972
Lire dans le texteMentions dans le texteAUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE
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Lire dans le texteMentions dans le texteA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'IND
Lire dans le texteMentions dans le texteETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES E
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Mentions dans le textede l'employeur faisant valoir que ce salarié ne peut cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés, non plus que celle-ci avec l'indemnité égale à son salaire perçu pendant la même période du fait de sa maladie, en application de la convention collective de l'industrie de l'habillement du 21 mars 1972.
Mentions dans le texteN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A L'ANNEE 1972-1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA CO
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
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