Cour de cassation · 30 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.661

Préavis / indemnités de ruptureLicenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Dates essentielles

30 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUAIT QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE CETTE PREUVE AVAIT ETE APPORTEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'HERVE AVAIT DECLARE AVOIR AVISE VERBALEMENT MENARD EN JUIN 1974 DE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LUI AVOIR PAYE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR LA PERIODE DE JUILLET ET AOUT 1974 ;

QUE DE SON COTE, MENARD N'AVAIT PAS CONTESTE SERIEUSEMENT LES AFFIRMATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;

QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL, QUI ESTIMAIT ETABLIE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET L'ABSENCE DE TOUT DOUTE DE CE CHEF, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE MENARD AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEUILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE …
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0 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AU
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A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'HERVE AVAIT DECLARE AVOIR AVISE VERBALEMENT MENARD EN JUIN 1974 DE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LUI AVOIR PAYE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR LA PERIODE DE JUILLET ET AOUT 1974 ; QUE DE SON COTE, MENARD N'AVAIT PAS CONTESTE SERIEUSEMENT LES AFFIRMATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL, QUI ESTIMAIT ETABLIE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT E
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VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL, QUI ESTIMAIT ETABLIE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET L'ABSENCE DE TOUT DOUTE DE CE CHEF, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE MENARD AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEUILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
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LAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUAIT QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE CETTE PREUVE AVAIT ETE APPORTEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'HERVE AVAIT DECLARE AVOIR AVISE VERBALEMENT MENARD EN JUIN 1974 DE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LUI AVOIR PAYE DEUX MOIS DE PREAV
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REUVE DU LICENCIEMENT ET QUE CETTE PREUVE AVAIT ETE APPORTEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'HERVE AVAIT DECLARE AVOIR AVISE VERBALEMENT MENARD EN JUIN 1974 DE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LUI AVOIR PAYE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR LA PERIODE DE JUILLET ET AOUT 1974 ; QUE DE SON COTE, MENARD N'AVAIT PAS CONTESTE SERIEUSEMENT LES AFFIRMATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LE T
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["contrat de travail","licenciement","délai","congé","point de départ","notification du congé","date","congé donné verbalement"]

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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4d9

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