Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1978, 76-41.210

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1978

Numéro d'affaire

76-41.210

Résumé

L'article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi qui permet au salarié licencié de quitter prématurément son emploi en conservant l'indemnité de licenciement se réfère à l'article 14 de cet accord, qui ne concerne que les ruptures pour fusion, concentration et restructuration. Cette disposition ne s'applique pas aux licenciements économiques pour cause conjoncturelle, visés par l'article 13 de l'accord, ce qui est le cas d'une rupture du contrat consécutive à une compression de personnel pour réduction d'activité.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 13, 14, 23 ET 25 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE YVES X..., LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS FABRE EN RAISON DE LEUR REDUCTION D'ACTIVITE, ET AYANT PRIS UN NOUVEL EMPLOI SANS TERMINER SON PREAVIS, A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES TERMES DE "FUSION , CONCENTRATION ET RESTRUCTURATION", CONTENUS DANS CE TEXTE COMPRENNENT TOUTES LES OPERATIONS DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, ET NOTAMMENT LES COMPRESSIONS DE PERSONNEL POUR REDUCTION D'ACTIVITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD QUI VISE TOUS LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE, LEDIT ARTICLE 23 QUI PERMET AU SALARIE LICENCIE DE QUITTER PREMATUREMENT SON TRAVAIL SE REFERE UNIQUEMENT, EN EN REPRODUISANT LES TERMES A L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD QUI NE CONCERNE QUE LES RUPTURES POUR FUSION, CONCENTRATION ET RESTRUCTURATION ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DES LICENCIEMENTS POUR DES CAUSES ECONOMIQUES CONJONCTURELLES, VISES, EUX, PAR L'ARTICLE 13 DE L'ACCORD ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X...

TOUT EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL POUR REDUCTION D'ACTIVITE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR ; REMET, CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.