Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1978, 76-41.130

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1978

Numéro d'affaire

76-41.130

Résumé

Le défendeur qui, pour faire constater la péremption d'instance, invoque le Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 386 et 390 selon lesquels la péremption repose sur l'intention présumée de la partie bien que ces textes ne soient pas applicables à l'instance, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen opposé et nouveau fondé sur la date prétendue par lui du dernier acte de procédure qui aurait été accompli.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 397 ANCIEN, 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DE CE MEME CODE : ATTENDU QUE BERNARD X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PERNOD, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1967 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AVAIT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 12 MARS 1971, UNE DECISION CONDAMNANT SON EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE CE DERNIER AYANT INTERJETE APPEL, LA COUR, LE 28 JUIN 1971, APRES AVOIR ESTIME QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE SAURAIT ETRE APPROUVE ET QU'IL APPARTENAIT A X... DE PROUVER LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UN EXPERT, QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 17 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DU 3 MAI 1976, X... A ASSIGNE LA SOCIETE PERNOD, QUI, SELON LUI, N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE DEPUIS LE DEPOT DU RAPPORT, A COMPARAITRE A L'AUDIEN…