Cour de cassation · 21 mars 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X..., CHEF DE CONTENTIEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'AYANT LIE A LA SOCIETE COFRECO ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI 15.950 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AINSI QUE 6.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QUE LA DEMISSION QU'IL AVAIT DONNEE LE 11 DECEMBRE 1972 FUT IMPUTABLE A LA SOCIETE COFRECO, ET D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT EXERCE ENSUITE UNE ACTIVITE ASSIMILABLE A CELLE D'AGENT DE RECOUVREMENT ET CELA CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRAL SERVICE, QU'IL S'ETAIT OCCUPE DE RECOUVREMENT POUR CERTAINES SOCIETES QUI ETAIENT AUPARAVANT CLIENTES DE LA SOCIETE COFRECO, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE REFUS DU SALARIE ;

QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UN SIMPLE CHANGEMENT DE SECTEUR MAIS DU RETRAIT LE 29 NOVEMBRE 1972 DE L'ESSENTIEL DE SES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES ET DES PREROGATIVES ATTACHEES A SA FONCTION, QU'IL S'ETAIT VU RELEGUE A UN SOUS-SECTEUR DE PROVINCE HABITUELLEMENT TENU PAR UN NON-JURISTE AVEC PRIVATION DE SON ACTIVITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN IMPOSANT A X... LA MODIFICATION D'UNE DE SES CONDITIONS ESSENTIELLES, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE TENU D'EXECUTER MEME PENDANT LE DELAI-CONGE LE CONTRAT DE TRAVAIL AINSI MODIFIE ET QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI ETAIT DUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDER QU'X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE MANDATAIRE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI NE S'ETENDAIT PAS AUX MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES QUI EXERCENT SOUS UNE FORME LIBERALE ;

QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS, QU'EN EXERCANT CETTE ACTIVITE IL AIT PU S'INTERESSER A UNE SOCIETE CONCURRENTE DE LA COFRECO ET QUE X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES QUE LES CLIENTS PRETENDUMENT DETOURNES ETAIENT DEJA LES CLIENTS DE LA SOCIETE CENTRAL SERVICE AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'AINSI IL N'A DETOURNE AUCUNE CLIENTELE ET NULLEMENT PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE COFRECO ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART QU'X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CHANGEMENT DE SECTEUR CONSTITUAIT EN L'ESPECE LA MODIFICATION D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA DEMISSION QU'IL AVAIT DONNEE LE 11 DECEMBRE 1972 CORRESPONDAIT EN FAIT A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE COFRECO ;

QU'IL ONT CONSTATE EN OUTRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT MIS EN DEMEURE X... D'EFFECTUER LE PREAVIS ET QUE CE DERNIER S'ETAIT SOUSTRAIT A CETTE OBLIGATION ;

QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES FAITS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A X... ET QU'IL ETAIT REDEVABLE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QU'ILS ONT ENONCE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUE CELLE-CI INTERDISAIT A X... PENDANT DEUX ANNEES DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE SOCIETE CONCURRENTE DE LA SOCIETE COFRECO ET QUE SI CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUAIT PAS AUX AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET D'UNE MANIERE GENERALE AUX MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES QUI EXERCENT SOUS UNE FORME LIBERALE, IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER QU'X... AVAIT PLACE UN CERTAIN NOMBRE D'AFFAIRES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 18 JANVIER 1973 EN PRESENTANT DES POUVOIRS LE CONSTITUANT MANDATAIRE EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE CENTRAL SERVICE AFIN DE POURSUIVRE DES RECOUVREMENTS DE CREANCES ET A CET EFFET D'EXERCER TOUTES POURSUITES, CONTRAINTES, DILIGENCES NECESSAIRES ET DE RECEVOIR TOUTES SOMMES ;

QU'IL AVAIT ETE JUGE ANTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DONT LA DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QU'X... AVAIT EXERCE, DANS LES MOIS QUI ONT SUIVI SON DEPART DE LA SOCIETE COFRECO, NON PAS UNE PROFESSION LIBERALE MAIS UNE ACTIVITE ASSIMILABLE A CELLE D'AGENT DE RECOUVREMENT ET CELA CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRAL SERVICE, QU'X... AVAIT DONC VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.