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la salariée démissionnaire n'avait pas été respecté non en raison d'une décision unilatérale de l'employeur mais par suite de l'accord des parties, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été immédiatement rompu, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur des salariés et ne se substitue pas aux obligations légales de celui-ci, que le conseil de prud'hommes, en se déclarant compétent, a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC reproche encore au jugement d'avoir ordonné "aux AGS" de verser entre les mains du syndic à la liquidation des biens de la société Lady confection les sommes réclamées par les salariées, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société Y... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSANIMAL, rue du Loup, Manneville La Pipard (Calvados) Pont l'Evêque, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, au profit de Mademoiselle X... Marion, demeurant ... à Tan Lisieux, (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboise, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THOMSON VIDEO EQUIPEMENT (TVE), société anonyme dont le siège est à Cergy-Saint-Christophe (Val d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Y... Michel, demeurant ... (Val d'Oise), 2°/ de Monsieur B..., demeurant 18, place de la Chapelle, Paris (18ème), 3°/ de Monsieur C... Patrick, demeurant ... (18ème), 4°/ de Monsieur FLEURY S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°/ de Monsieur N... Philippe, demeurant ... (Val d'Oise), 6°/ de Madame O... Evelyne, demeurant ... (Val d'Oise), 7°/ de Madame BAPTISTE M..., demeurant ... (Val d'Oise), 8°/ de Monsieur X... Jean-Pierre, demeurant ... (20ème), 9°/ de Monsieur Z... René, demeurant ...

par arrêt de la cour d'appel rendu le 24 juin 1986 ; Mais attendu, d'une part, que le moyen critique, en sa première branche, une décision non attaquée par le pourvoi ; que, d'autre part, Mlle Y... n'a pas soutenu que la décision de la commission arbitrale désignant Mme Z... ait été annulée ; qu'en constatant que c'était en exécution de cette décision que Mme Z... avait travaillé, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et non fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir sa demande, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le second contrat en énonçant que la notion de chantier doit être assimilée à celle de mission et que si l'employeur est libre, à l'occasion d'un nouveau contrat, de fixer différemment les frais de déplacement, il ne l'est pas, sous peine d'apporter une modification substantielle aux conditions de travail, lorsqu'il s'agit des frais de déplacement à indemniser à l'intérieur d'un même contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats souscrits par le salarié l'avaient été, chacun, pour la durée des travaux du chantier qu'ils concernaient et que la signature du second n'était intervenue que plusieurs mois après la fin du premier, le conseil de prud'hommes a, en violation du texte susvisé, dénaturé lesdits contrats ;

La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail.

Un jugement ayant prononcé la dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et le salarié employé sur l'exploitation ayant été licencié, encourt la cassation, l'ordonnance qui a ordonné au groupement pris en la personne de son liquidateur de remettre à l'intéressé des bulletins de paie et un certificat de travail, dès lors que le jugement avait dit que l'entrée en jouissance se ferait au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et n'avait donné au liquidateur mission de gérer le groupement que jusqu'à la date de la jouissance divise, sans rechercher, d'une part, la date à laquelle chaque associé avait repris la jouissance de l'exploitation apportée au groupement, ce qui entraînait la modification dans la situation juridique de l'employeur, sans identifier, d'autre part, la personne qui, à la date du licenciement, avait pouvoir de diriger et contrôler le travail du…

Viole l'article R. 516-33 du Code du travail le bureau des référés du conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, renvoie les parties devant le bureau de jugement, alors qu'il ne résulte ni des mentions des juges du fond ni d'aucune pièce de la procédure que les parties aient donné leur accord pour que l'affaire soit renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement.

Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce.

Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rupture du contrat notifié le lundi matin est intervenue après l'expiration de la période d'essai.

La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.

Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail.

la salariée "pour ce qui est de la prise en compte de l'ancienneté", le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne le montant de l'indemnité de congédiement due à chacune des salariées, les deux jugement rendus le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Condamne Mmes X... et Z..., envers la société Sapro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

l'employeur n'est pas tenu d'accepter ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que depuis plus de neuf mois, le salarié procédait au rangement des bouteilles de gaz après leur déchargement ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le refus de procéder au rangement des marchandises livrées, travail que le salarié avait accepté de faire antérieurement, ne constituait pas une modification par lui de ses conditions de travail que la société Suard Bellemon n'était pas tenue d'accepter et justifiant son licenciement immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, enfin, qu'en déclarant que le refus par le salarié d'exécuter une tâche ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre aux conclusions de la société qui établissait que M.

Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-14.6 du Code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L. 122-14.4 du même code pour violation de la procédure de licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Y... avait moins de 2 ans d'ancienneté au moment de son licenciement, qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes qui, pour accorder le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14.4 du Code du travail, s'est borné à affirmer, sans constater l'existence d'un préjudice, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement la cour d'appel s'est bornée à retenir que la rupture, qu'elle a déclarée imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) d'avoir, en infirmant le jugement, débouté une salariée de sa demande en paiement des heures de travail effectuées ; alors que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la période considérée, qu'elle avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L 143.4 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gianni, demeurant à TAIN l'HERMITAGE (Drôme), La Négociale, Mercurol, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annonay (section industrie), au profit de : 1°) La société SABTP, dont le siège est à Lamastre (Ardèche), Les Devières, 2°) Monsieur Philippe X..., syndic, demeurant à Saint-Etienne (Loire), 10, rue Mi-Carême, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

l'employeur la fixant au 9 juillet 1985 et la salariée au 13 juillet, le conseil de prud'hommes, en retenant, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait perçu le salaire correspondant à la période de préavis d'un mois expirant le 10 août 1985, a fait ressortir que la société n'avait pas imputé cette période sur celle des congés payés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué par des motifs contradictoires,

l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; En quoi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.