Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-41.014

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1990

Numéro d'affaire

87-41.014

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique Y..., demeurant à Matzenheim (Bas-Rhin), ..., en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique Y..., demeurant à Matzenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , dont le siège est à Sierck-les-Bains (Moselle), BP 26, rue de la Grô, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire blaser, les conclusions de M. Franck,…