Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 87-40.175

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

87-40.175

Résumé

Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rupture du contrat notifié le lundi matin est intervenue après l'expiration de la période d'essai.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux (MTT) pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ; Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail et le condamner envers l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant travaillé le jeudi 27 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi 28 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures le salarié n'avait effectué, lors de la notification, le lundi 3 mars au matin, de la fin des relations contractuel…