Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 87-40.008

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

87-40.008

Résumé

Viole l'article R. 516-33 du Code du travail le bureau des référés du conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, renvoie les parties devant le bureau de jugement, alors qu'il ne résulte ni des mentions des juges du fond ni d'aucune pièce de la procédure que les parties aient donné leur accord pour que l'affaire soit renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-33 du Code du travail ; Attendu que M. X... ayant travaillé pour le compte de M. Y... aux mois de mars et avril 1986 et n'ayant pas obtenu le paiement de ses salaires et de ses frais de transport, a cité son employeur en paiement de diverses sommes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, a renvoyé les parties devant le bureau de jugement ; Attendu cependant qu'il ne résulte ni des mentions des juges du fond ni d'aucune pièce de la procédure que les parties aient donné leur accord pour que l'affaire soit renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1986,…