Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-44.964

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

86-44.964

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSANIMAL, rue du Loup, Mannevi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSANIMAL, rue du Loup, Manneville La Pipard (Calvados) Pont l'Evêque, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, au profit de Mademoiselle X... Marion, demeurant ... à Tan Lisieux, (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboise, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gra…