Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-41.829

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

86-41.829

Résumé

Un jugement ayant prononcé la dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et le salarié employé sur l'exploitation ayant été licencié, encourt la cassation, l'ordonnance qui a ordonné au groupement pris en la personne de son liquidateur de remettre à l'intéressé des bulletins de paie et un certificat de travail, dès lors que le jugement avait dit que l'entrée en jouissance se ferait au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et n'avait donné au liquidateur mission de gérer le groupement que jusqu'à la date de la jouissance divise, sans rechercher, d'une part, la date à laquelle chaque associé avait repris la jouissance de l'exploitation apportée au groupement, ce qui entraînait la modification dans la situation juridique de l'employeur, sans identifier, d'autre part, la personne qui, à la date du licenciement, avait pouvoir de diriger et contrôler le travail du salarié, ce qui caractérisait essentiellement la qualité d'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'un jugement du 20 juin 1985 ayant prononcé la dissolution, à compter du 30 juin suivant, du Groupement agricole d'exploitation en commun dit des Châtaigniers (GAEC) constitué entre M. X... et Mlle Y..., cette dernière a, par lettre du 22 septembre 1985, notifié à M. Z..., employé sur l'exploitation, son licenciement avec dispense de préavis et à compter du 25 septembre suivant ; Attendu que pour ordonner au GAEC pris en la personne de son liquidateur, de remettre à M. Z... les bulletins de paie pour les mois de septembre, octobre et novembre 1985 et un certificat de travail, l'ordonnance attaquée a retenu, d'une part, que M. Z... avait été engagé par le GAEC dont la liquidation n'était pas terminée, d'autre part, que l'état de salarié à l'égard du GAEC était confirmé par le fait que le…