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Un conseil de prud'hommes qui constate que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, limite à bon droit l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur.

L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes si elle constitue un vice de forme ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.

L'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, ainsi que la règle édictée, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, interdisent, sauf le cas d'abus, de retenir à faute contre leur auteur le contenu de ces discours ou écrits. En conséquence, dès lors que les termes employés par le salarié dans ses conclusions produites dans le cours d'un procès, àG n'excédaient pas les limites d'une défense légitime, une cour d'appel, ne pouvait les retenir pour faute à la charge du salarié.

par lettre du même jour, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur les dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention collective, le délai-congé prévu en cas de licenciement pour motif autre que faute grave est subordonné à la condition d'une prestation de travail effective du salarié durant ladite période, qu'il n'en va pas ainsi au cas d'une rupture du contrat de

par contrat à durée indéterminée et non pas le 1er août 1985 pour la durée du "lottage des blés" ainsi que soutenu par M. Y... il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires de juillet et des deux premiers jours d'août 1985, les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable, les indemnités de congés payés ainsi que la remise de bulletin de salaire et d'un certificat de travail ; que pour le débouter de ses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, a énoncé que M. X... avait été indemnisé par la mutualité sociale agricole ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Lagon Bleu, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, et qu'il en résultait que les salariés devaient bénéficier du plan social antérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le plan social signé le 12 mai 1986, qui se substituait au plan de 1985, était d'application immédiate et que les salariés licenciés demeuraient, malgré dispense d'exécution du préavis, jusqu'au 7 juillet 1986 au service de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'

il résulte expressément de l'article 8-1 a) du chapitre VI des "Avantages sociaux" que le montant journalier unique de la prime de vacances est égal à la valeur horaire du SMIC que multiplie 3,60, ce chiffre correspondant aux termes invariables de l'opération 3 x 30 jours ouvrables 25 jours ouvrés qu'en y substituant les données : nombre de jours ouvrables nombre de jours ouvrés pour permettre la variation de ce dernier paramètre, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis dudit article et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, le conseil de prud'hommes a constaté qu'en vertu d'un usage constant, le personnel de la société bénéficiait de la prime instituée par l'article précité pour un montant déterminé en fonction de la variation des éléments prévus comme base de son calcul ;

l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;

la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auch ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui, contrairement aux énonciations du moyen, ont retenu que le paiement de la prime de treizième mois était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, ont

L'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce prévoit que la durée du délai-congé ne peut être inférieure à 3 mois pour les négociateurs, sans distinguer selon l'échelon qui leur est attribué.

Sauf pour le juge à vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense, les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant rue Glandevès à Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes, qui sont conclus entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune, ne constituent pas des contrats de travail et que les différends pouvant s'élever entre l'entreprise d'accueil et le jeune ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, M. B..., déclarant avoir été engagé par la société Servo 9 "pour un SIVP de 6 mois" a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts et a fait convoquer devant celle-ci la société et M. A... "pris en sa qualité d'administrateur judiciaire" au règlement judiciaire de ladite société ;

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pourvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

par arrêt du 14 octobre 1985, la cour d'appel de Lyon a confirmé une ordonnance ayant ordonné à la société de délivrer à M. A... des feuilles de paie pour la période de préavis, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC faisant état de ce préavis ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au principal à la restitution des documents qu'elle a remis au salarié en exécution de cette décision ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 mars 1987 qui l'a déboutée de cette demande ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la restitution de documents, à laquelle ne sont pas applicables les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R.

il résulte des énonciations du jugement que la somme litigieuse correspond à la rémunération de Mme X... pour la partie exécutée du préavis et que l'employeur avait retenue à titre de compensation de la somme qu'il estimait lui être due par la salariée pour la partie non effectuée du préavis ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté en totalité par une salariée démissionnaire alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'absence de dispense, le salarié est tenu de poursuivre le travail jusqu'au terme du délai-congé ou de verser une indemnité compensatrice d'un montant égal aux salaires correspondants ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Commet, demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre section commerce), au profit de la société navale et commerciale Delmas B..., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. AragonBrunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.