Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1990, 87-45.862

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1990

Numéro d'affaire

87-45.862

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1990:SO04209

Résumé

L'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, ainsi que la règle édictée, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, interdisent, sauf le cas d'abus, de retenir à faute contre leur auteur le contenu de ces discours ou écrits. En conséquence, dès lors que les termes employés par le salarié dans ses conclusions produites dans le cours d'un procès, àG n'excédaient pas les limites d'une défense légitime, une cour d'appel, ne pouvait les retenir pour faute à la charge du salarié.

Extrait

SOC. PRUD'HOMMES L.G. COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 1990 Cassation M. COCHARD, président Arrêt n 4209 P Pourvoi n 87-45.862 X LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. [P] [I], demeurant[Localité 1]), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation professionnelle et le développement de l'éducation permanente (ASFODEP, dont le siège est à [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greff…