Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1990, 89-41.746

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1990

Numéro d'affaire

89-41.746

Résumé

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société GP Electronique fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989) qui l'a condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre notamment de salaire d'octobre 1988, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir, d'une part, énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988 alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir, d'autre part, fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases erronées et d'avoir, enfin, calculé l'indemnité de préavis allouée à l'intéressée sur la base du salaire brut et non du salaire net ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été licenciée par une lettre reçue par cette dernière le 25 octobre 1988, a, à bon droit…