Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 87-45.382

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1990

Numéro d'affaire

87-45.382

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant rue Glandevès à Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, M…