Cour de cassation · 14 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.462

LicenciementContrat de travail

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Dates essentielles

25 mai 1987Jugement prud'homal Passage source
14 novembre 1990Décision rendue

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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de M. Z... Pierre, demeurant ... à Die (Drôme),
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Estelle X..., demeurant 9, rue du Collège à Die (Drôme),

en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de M. Z... Pierre, demeurant ... à Die (Drôme),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Y..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 25 mai 1987), que M. A... a été embauché le 19 mai 1980 par M. Z..., entrepreneur de maçonnerie, et que son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 1986 à la suite de la cessation d'activité définitive de l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante :

ancienneté de moins de 2 ans :

néant ; entre 2 ans et 5 ans :

1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans :

3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans :

45/20ème de mois de salaire + 4/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans ; et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, l'indemnité de licenciement, pour les signataires de la présente convention collective, doit revêtir un caractère de progressivité de son taux en fonction de l'ancienneté acquise cumulée du salarié, et non pas être calculée par tranche d'ancienneté indépendante l'une de l'autre" ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements Drôme-Ardèche en décidant que l'indemnité de licenciement, distincte du préavis, allouée au salarié devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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2 références

Convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… entrepreneur de maçonnerie, et que son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 1986 à la suite de la cessation d'activité définitive de l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année …
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Convention collective des ouvriers du bâtiment des départements Drôme-Ardèche en décidantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les signataires de la présente convention collective, doit revêtir un caractère de progressivité de son taux en fonction de l'ancienneté acquise cumulée du salarié, et non pas être calculée par tranche d'ancienneté indépendante l'une de l'autre" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements Drôme-Ardèche en décidant que l'indemnité de licenciement, distincte du préavis, allouée au salarié devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et arguments
travail a été rompu le 4 décembre 1986 à la suite de la cessation d'activité définitive de l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la c
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, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans : 45/20ème de mois de salaire + 4/20ème
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e de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans : 45/20ème de mois de salaire + 4/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans ; et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, l'indemnité de licenciement, pour les signataires de la présente convention collective, doit revêtir un caractère de progressivité de son taux en fonction de l'ancienneté acquise cumulée du salarié, et non pas être calculée par tranche d'ancienneté indépendante l'une de l'autre" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
oir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 25 mai 1987), que M. A... a été embauché le 19 mai 1980 par M. Z..., entrepreneur de maçonnerie, et que son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 1986 à la suite de la cessation d'activité définitive de l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la conventi
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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sation d'activité définitive de l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement d
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complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire p
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ollective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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rdèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans : 45/20ème de mois de salaire + 4/20ème
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ns : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans : 45/20ème de mois de salaire + 4/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans ; et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, l'indemnité de licenciement, pour les signataires de la présente convention collective, doit revêtir un caractère de progressivité de son taux en fonction de l'ancienneté acquise cumulée du salarié, et non pas être calculée par tranche d'ancienneté indépendante l'une de l'autre" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes
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tre" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements Drôme-Ardèche en décidant que l'indemnité de licenciement, distincte du préavis, allouée au salarié devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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nataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans : 45/20ème de mois de salaire + 4/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans ; et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, l'indemnité de li
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de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans : 45/20ème de mois de salaire + 4/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans ; et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, l'indemnité de licenciement, pour les signataires de la présente convention collective, doit re
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: ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; plus de 15 ans : 45/20ème de mois de salaire + 4/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans ; et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, l'indemnité de licenciement, pour les signataires de la présente convention collective, doit revêtir un caractère de progressivité de son taux en fonction de l'ancienn
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Estelle X..., demeurant 9, rue du Collège à Die (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de M. Z... Pierre, demeurant ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigr
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et, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 25 mai 1987), que M. A... a été embauché le 19 mai 1980 par M. Z..., entrepreneur de maçonnerie, et que son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 1986 à la suite de la cessation d'activité définitive de l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté d
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convention collective, doit revêtir un caractère de progressivité de son taux en fonction de l'ancienneté acquise cumulée du salarié, et non pas être calculée par tranche d'ancienneté indépendante l'une de l'autre" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements Drôme-Ardèche en décidant que l'indemnité de licenciement, distincte du préavis, allouée au salarié devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la pé
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Identifiant source: 6137215dcd580146773f323b

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