← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 14 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.877

LicenciementCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Centre de vacances Chalet "L'Izard X...", Bourg d'Oueil, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne),
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme Z..., engagée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Z..., demeurant à Mayrègne, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Centre de vacances Chalet "L'Izard X...", Bourg d'Oueil, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Z..., engagée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auch ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    écembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le con
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ; Attendu que Mme Z..., engagée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    RANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Z..., demeurant à Mayrègne, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Centre de vacances Chalet "L'Izard X...", Bourg d'Oueil, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    1983 par M. Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'homme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    iement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372155cd580146773f2e4e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel