Rechercher une décision

L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salariée à qui les horaires de travail, affichés en permanence sur le lieu de travail, ont été communiqués, a été embauchée à temps partiel.

Il résulte de la combinaison des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel pour le tout que dans le délai de droit commun d'un mois à compter de leur notification.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques réservait aux seuls salariés la faculté discrétionnaire de mettre fin à la période d'essai, laquelle était instituée en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, s'ils estimaient ne pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, et ne prévoyait pas que les salariés eussent à exposer les raisons conduisant à la rupture, a estimé que les intéressés n'avaient pu, en l'espèce, abuser de leur droit.

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et l'annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, pour condamner la société Le Grillon à payer à Mme X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de maladie pour mars et avril 1983, d'indemnité complémentaire de congé payé et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a énoncé que la salariée avait trois ans et deux mois d'ancienneté lors de la rupture en date du 18 mai 1983 et qu'il fallait tenir compte de la période de préavis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la maladie suspendant le contrat de travail et l'ancienneté de trois ans prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation, s'appréciant aux termes de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, au premier jour de l'absence, Y...

il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service de M. Y..., a refusé le 10 janvier 1984 de travailler sur des chantiers en dehors de la région ; que l'employeur, ayant adressé au directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M. X... a été licencié le 22 février 1984 ; que M. Y... reproche à la décision de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors,

l'employeur lui ayant notifié qu'au 30 août 1980 ses fonctions cesseraient comme conséquence de son départ à la retraite, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture de contrat de travail ; Que la société SIF-BACHY reproche à la décision rendue sur son contredit, d'avoir retenu que, pendant toute la durée des relations contractuelles avait existé un lien de subordination entre le salarié et elle-même ; alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'existence d'un contrat de travail conférant au travailleur le statut de salarié découle des seules conditions de fait dans lesquelles le travail est effectivement accompli sans pouvoir résulter ni du libellé des accords des parties dont la

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M. X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D.

l'employeur, contraire à cette décision, selon laquelle il n'avait pas été écarté en 1974 du bénéfice des dispositions réglementaires prévues pour l'appréciation de ses aptitudes aux fonctions de chef de district ; Mais attendu que la Cour d'appel a, sans contradiction, relevé que le jugement du 14 décembre 1978 avait acquis l'autorité de la chose jugée, et estimé que cette autorité ne s'opposait pas à l'examen de la demande formée par M. X..., nouvelle par son objet, qu'elle a par suite examinée sans tenir compte de la chose jugée sur la première branche ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également aux juges du fond d'avoir, selon lui, omis de statuer sur sa demande en

il résulte en l'espèce des propres constatations des juges du fond que M. X... n'avait pas manifesté son intention de participer au mouvement de grève, qu'il s'était présenté le 27 novembre mais n'avait pu assurer les vols qui avaient été supprimés par la compagnie elle-même, celui-ci ne pouvait être considéré comme gréviste et privé de son salaire ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que malgré la demande de la Compagnie, M. X... n'avait pas précisé dans des délais suffisants pour permettre d'organiser le fonctionnement du service, s'il assurerait le vol prévu le 27 novembre, ont estimé, en l'état de ces constatations, qu'il avait mis, par son fait, son employeur, dans l'impossibilité de lui permettre d'assurer son service à cette date ;

considérant que les modifications proposées ne s'expliquent pas par une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'est pas contesté que M. Y... était dans son secteur un bon représentant mais que "tout s'est passé au contraire comme si l'employeur avait voulu se réserver de réduire au maximum l'activité du représentant", a donné à ce motif un caractère hypothétique ; que ce faisant, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que statuer sur les qualités professionnelles de M. Y... est inopérant en l'espèce, la Cour d'appel n'ayant pas répondu aux conclusions soutenant que le nouveau contrat s'appliquait à tous les représentants pour unifier la gestion de la force de vente et qu'il était de ce fait impossible de maintenir l'ancien contrat pour quelques agents seulement ;

la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a demandé à bénéficier d'un régime de pré-retraite dans le cadre du contrat de solidarité signé par son employeur, qu'après avoir démissionné le 22 février 1983 avec effet au lundi 25 avril suivant, il a demandé, le 1er mars, à prendre ses congés payés du 8 mars au 22 avril 1983, que l'ASSEDIC a ensuite retardé la prise en charge de l'indemnisation de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que le versement des allocations servies par cet organisme ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai d'attente qui "est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versés par le dernier employeur" ;

par lettre du 17 juin 1976, la société a proposé à M. X... la reconduction de son contrat pour une durée indéterminée, la durée du préavis étant fixée à trois mois ; que M. X..., qui le 29 juin 1976 avait fait connaître à son employeur qu'il ne pouvait donner son accord aux modifications envisagées, est demeuré au service de l'entreprise ; Attendu que la société Sedim Parfums Capucci fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail la liant à M. X... était un contrat à durée indéterminée comportant un préavis de six mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée, qui a été violé par la Cour d'appel, excluait de son champ d'application les

il résulte de la procédure que M. X..., engagé le 15 avril 1964 par la société "Moulin-Guénard père et fils", entreprise spécialisée dans la fabrication et le commerce des aliments pour le bétail, contrôlant trois autres sociétés, l'une ayant pour objet la commercialisation des porcs gras, et liée directement ou par l'intermédiaire de ses filiales au syndicat agricole dénommé Groupement des producteurs Bresse-Dombes, a été licencié le 7 décembre 1979, avec dispense d'exécuter son préavis de douze mois ; que, cependant, par transaction en date du 20 mai 1980, il fût convenu, entre autres dispositions, d'une part que, le préavis étant considéré rétroactivement comme expiré à compter du 12 mars 1980, le salarié se trouvait définitivement libéré depuis

l'employeur dans l'hypothèse où il n'observe pas le délai-congé et notamment lorsqu'il prend la décision de dispenser le salarié d'exécuter un préavis - n'a jamais disposé que l'employeur puisse imposer à son salarié, contre son gré et contre ses intérêts tels qu'il en est juge, la persistance d'une situation où son contrat de travail se continuerait sans qu'il ait à en assurer un des éléments essentiels, la prestation de travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a ni appliqué les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros, ni répondu aux conclusions qui faisaient valoir que cette convention, en son article 48, alinéa 8, permettait au salarié licencié pour raison économique, sans que son droit à indemnité de licenciement en soit affecté, de quitter l'entreprise dès qu'il avait trouvé un nouvel emploi ;

Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

L'indemnité de préavis due au salarié en application de l'article L. 122-8 du Code du travail doit être calculée sur l'horaire qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé s'il n'avait été dispensé de l'exécuter. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui pour fixer le montant de l'indemnité de préavis d'un salarié licencié après avoir été mis en chômage partiel total énonce qu'elle devait être évaluée compte tenu de l'horaire normal de travail qu'aurait accompli le salarié s'il n'avait pas été au chômage, alors qu'il n'était pas allégué que la mise en chômage partiel total du salarié puis la dispense de l'exécution du préavis, eussent été décidées par l'employeur pour faire fraude à la disposition susvisée

Les avenants successifs à l'article O. 14 de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 fixant le salaire minimum de base en tenant compte des compensations pour réduction d'horaire, les protocoles d'accord relatifs à la réduction du temps de travail intervenus dans le cadre de cette convention s'interprètent par référence à cette convention et à ses avenants, et la compensation pour réduction d'horaire a la nature de majoration de salaire à intégrer au salaire de base à comparer au salaire minimum garanti légal ou conventionnel.

La seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai-congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne peut avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du temps d'absence pour recherche d'emploi prévu, pour la durée du préavis conventionnel, par l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1985.

Si une créance de salaires doit être considérée comme dette de la masse, dès lors que, pendant plusieurs mois après l'ouverture d'une procédure collective, l'exploitation du fonds par l'employeur a été poursuivie avec l'accord, au moins tacite, du syndic, le caractère dont elle était revêtue ne pouvait justifier que soit étendu hors de son domaine l'ordre des privilèges établi en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant décidé que les salaires dus pour la période de l'exploitation postérieure au jugement de réglement judiciaire conservaient le caractère superprivilégié primant ainsi le privilège du Trésor

Après avoir relevé que le droit d'un salarié à percevoir une indemnité de préavis n'avait pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion, que la demande de paiement de cette indemnité portait sur une somme inférieure au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel décide justement que l'appel contre ce jugement est irrecevable.